Le 4 décembre, dans le cadre d'une "niche parlementaire" de l'UMP, l'Assemblée nationale débattra d'une proposition de loi constitutionnelle sur le principe de précaution. Déposé par Eric Woerth, le texte propose de remplacer, dans la Charte de l'environnement, le principe de précaution par un "principe d'innovation responsable". En moins de 18 mois, ce sont pas moins de cinq propositions de loi qui ont été déposées par l'UMP pour supprimer ou amender le principe de précaution inscrit dans la Constitution depuis 2004.
Si le texte sera probablement rejeté, son inscription à l'ordre du jour n'est pas anodine. En l'occurrence, le texte semble être une priorité du même rang que les deux autres textes mis en débat le même jour : une proposition de loi visant à déchoir de la nationalité française tout individu portant les armes contre les forces de l'ordre et une proposition de loi luttant contre les démarches engagées pour obtenir une gestation pour autrui (GPA).
Trois tentatives en 18 mois
La proposition de loi d'Eric Woerth est loin d'être un coup d'essai, le député UMP de l'Oise ayant multiplié les initiatives législatives sur le sujet. En juillet 2013, l'ancien ministre du Budget déposait un premier texte "visant à ôter au principe de précaution sa portée constitutionnelle". Renvoyé en commission des lois, le texte est resté lettre morte. Onze mois plus tard, il présente une deuxième proposition de loi visant cette fois-ci "à retirer le principe de précaution du bloc de constitutionnalité". Comme le texte précédent, il a été renvoyé en commission des lois qui n'a pas donné suite.
Parallèlement, Damien Abad initiait une approche différente. Plutôt que de retirer le principe de précaution de la Constitution, le député UMP de l'Ain a proposé en novembre 2013 un texte "visant à équilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation". Il s'agit ici de préciser que "les mesures provisoires et proportionnées [associées au principe de précaution] sont également étudiées en fonction du principe d'innovation, du développement de la connaissance et du progrès technologique."
Finalement, la troisième tentative d'Eric Woerth sera la bonne. Mi-novembre, il déposait une nouvelle proposition cette fois-ci d'"instaurer un principe d'innovation responsable". C'est ce texte qui sera débattu dans l'Hémicycle. Si son titre propose l'ajout d'un nouveau principe constitutionnel, la réalité de son contenu est plus explicite : "à l'article 5 de la Charte (…) les mots « principe de précaution » sont remplacés par les mots « principe d'innovation responsable »". En fusionnant les deux approches, Eric Woerth et Damien Abad proposent bien de supprimer le principe de précaution.
Le Sénat s'est déjà prononcé sur le sujet
Parallèlement, une proposition de loi "visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation" a été adoptée en première lecture par le Sénat le 27 mai 2014, avec un vote favorable des élus UMP (hormis François Grosdidier), des socialistes (à l'exception de six élus), de la moitié des 32 sénateurs UDI et des élus du Rassemblement démocratique et social européen (hormis Jean-Pierre Chevènement et Pierre-Yves Collombat). Le texte, déposé par Jean Bizet quinze jours auparavant, comporte un article unique qui modifie trois articles de la Charte de l'environnement.
Le sénateur UMP de Basse-Normandie souhaiterait que soit inscrit à l'article 5 (1) de la Charte un "encouragement à la recherche, à l'innovation et au progrès technologique". L'article 7 (2) prévoirait "d'une part, la diffusion des résultats de la recherche et le recours à une expertise pluridisciplinaire, d'autre part, que la loi définisse les conditions de l'indépendance de l'expertise scientifique et de la publication des résultats". Enfin, l'article 8 (3) de la Charte, "[serait] enfin modifié afin de préciser que la promotion de la culture scientifique contribue également à l'exercice des droits et devoirs définis par la Charte".
Par ailleurs, un amendement a été adopté en séance. Afin "d'éviter une interprétation souvent excessive, voire déraisonnable, des dérives, mais aussi des difficultés d'application", le texte prévoit qu'"il revient au législateur de définir les conditions d'application exacte du principe de précaution".
Une coquille vide
Reste que si les tentatives se multiplient, il semble qu'à l'Assemblée, la majorité actuelle soit réservée sur le sujet. Ainsi, à l'occasion de son passage en commission, le texte d'Eric Woerth a été vidé de sa substance. La commission des lois, saisie sur le fond, et la commission du développement durable, consultée pour avis, ont adopté cinq amendements identiques supprimant l'unique article du texte.
La proposition de loi "constitue un non-sens juridique : si [elle] était adoptée, un même principe (le principe de précaution) porterait un nom différent dans la Charte de l'environnement et dans le reste du droit en vigueur (européen, international, interne) et notamment dans le Code de l'environnement (art. L110-1)", justifie l'amendement déposé par Sergio Coronado et Paul Molac (tous deux élus EELV). Les amendements de la députée PS Sabine Buis et ses homologues verts, Laurence Abeille et François-Michel Lambert, reprennent cet argumentaire.
Le principe de précaution prévoit "des mesures à la fois provisoires et proportionnées afin de prévenir tout dommage", rappelle pour sa part l'amendement du député PS Christian Assfa, ajoutant que le principe de précaution "ne signifie aucunement frilosité et passivité vis-à-vis de l'innovation, comme pourrait le suggérer en filigrane les auteurs de ce texte. Bien au contraire !".
En revanche, l'unique amendement au texte proposé devant la commission des affaires économiques, un amendement supprimant là encore l'unique article, a été retiré par ses signataires : les élus Verts Denis Baupin, Brigitte Allain et Michelle Bonneton. Ce retrait fait suite à la proposition du président de la commission, le député PS François Brottes, qui souhaite que sa commission "ouvre un chantier" sur le lien entre principe de précaution et innovation. Le député socialiste Philippe Kemel est chargé de ce travail. A noter enfin, que la commission a rendu un avis défavorable sur la proposition de loi.
