Deux textes, un décret et un arrêté, portant sur les valeurs limites d'exposition professionnelle (VLEP) à des agents chimiques dangereux sont parus au Journal officiel du 10 mai. Ils permettent de transposer, avec quelques mois de retard, une directive de 2009 et de prendre en compte des expertises menées par l'Anses.
"La valeur limite d'exposition professionnelle à un produit chimique représente la concentration dans l'air que peut respirer une personne pendant un temps déterminé. Elle vise à protéger des effets néfastespour la santé liés à l'exposition des salariés au produit considéré", rappelle l'INRS.
Des VLEP contraignantes pour 23 nouvelles substances
Le décret transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161 pour 16 substances chimiques et les rend contraignantes en droit interne à compter du 11 mai 2012. Il complète le tableau figurant à l'article R. 4412-149 du code du travail (1) .
Les substances concernées sont les suivantes : N,N Diméthylformamide, Disulfure de carbone, Bisphénol A (poussières inhalables), Méthacrylate de méthyle, Acrylate de méthyle, Acétate de vinyle, Phénol, 2-Méthoxyéthanol, Acétate de 2-méthoxyéthyle, 2-Éthoxyéthanol, Acétate de 2-éthoxyéthyle, 1,4 Dioxane, Acrylate d'éthyle, Isocyanate de méthyle, Oxyde tert-butyle et de méthyle, Mercure et composés inorganiques bivalents du mercure, y compris l'oxyde de mercure et le chlorure mercurique, Sulfure d'hydrogène.
On notera toutefois que deux substances de la directive sont transposées dans la liste des valeurs limites indicatives et non dans celle de VLEP contraignantes. Il est vrai que la directive 2009/161 établit une liste de valeurs limites indicatives et non pas contraignantes. D'autre part, ces substances "ne respectent pas les critères de fixation pour les rendre contraignantes, à savoir une méthode de mesure physique validée", explique le ministère du Travail.
Le décret fixe en outre des VLEP contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Anses : Acétate de 2-butoxyéthyle, 2-butoxyéthanol, Dichlorométhane, Tétrachoroéthylène, Toluène, Chrome hexavalent et ses composés. Ces valeurs limites entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de celle applicable au Chrome hexavalent qui est applicable à compter du 1er juillet 2014.
Le respect des valeurs limites contraignantes est "une obligation minimale pour l'employeur", avertit l'INRS. "Leur non-respect expose à des sanctions".
Des VLEP indicatives pour deux nouvelles substances
Le nouvel arrêté actualise la liste des VLEP indicatives fixée par l'arrêté du 30 juin 2004. Deux substances, qui figurent dans la directive 2009/161, sont ajoutées : Acide sulfurique (fraction thoracique), n-méthyl-2-pyrrolidone.
Les valeurs limites indicatives établissent "un objectif minimal de prévention à atteindre", rappelle l'INRS.
On notera, pour finir, que le décret du 9 mai 2012 reporte du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'obligation pour l'employeur de faire effectuer des contrôles techniques par un organisme accrédité pour les VLEP indicatives.
