En seconde lecture du projet de loi sur la transition énergétique, les parlementaires ont adopté plusieurs mesures au sein de l'article 48, visant à donner des signaux aux entreprises, banques, investisseurs privés et publics en faveur de la finance bas-carbone.
L'analyse des risques financiers liés aux changements climatiques et les mesures que prend l'entreprise pour les réduire devront désormais figurer dans le rapport du président du conseil d'administration. Les sociétés cotées sur un marché réglementé sont soumises à l'obligation de remettre ce rapport sur les procédures de contrôle interne et de gestion des risques mises en place par la société. Le projet de loi prévoit que l'analyse des risques à laquelle il est procédé dans ce rapport inclut une analyse spécifique des risques de long terme et des risques liés au changement climatique dès l'exercice clos au 31 décembre 2016. Cette obligation d'analyse sera soumise "à un principe de proportionnalité afin que les informations fournies soient les plus pertinentes possibles au regard de la taille et de l'incidence des activités de l'entreprise sur le réchauffement climatique".
Un décret fixera les modalités de présentation de ces informations dans le rapport, en différenciant le niveau d'analyse en fonction de la taille de l'entreprise et de son impact sur le changement climatique. Ce rapport est approuvé par le conseil d'administration et par l'assemblée générale des actionnaires, encourageant l'entreprise à faire évoluer son modèle économique.
Les informations bas carbone du reporting sociétal extra-financier des entreprises (RSE) seront également renforcées. Le décret du 24 avril 2012 a rendu obligatoire le reporting RSE, à compter de l'exercice 2012 pour les entreprises cotées et non cotées de plus de 5.000 salariés (et d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires), de l'exercice 2013 pour les entreprises de plus de 2.000 salariés (et 400 M€ de CA annuel) et de l'exercice 2014 pour les entreprises non cotées de plus de 500 salariés (et 100 M€ de total de bilan ou de CA). Le projet de loi élargit, à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016, les informations prévues dans le reporting à "l'usage des biens et services que l'entreprise produit sur le changement climatique". Ce qui constitue "une avancée majeure", a souligné la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.
Le projet de loi inclut par ailleurs, avant le 31 décembre 2016, la prise en compte du changement climatique dans les "tests de résistance" aux crises "que doit régulièrement réaliser le système financier, sous le contrôle de la supervision bancaire". Il s'agit de la mise en œuvre d'un engagement pris par la France dans le cadre du G20. "Le travail engagé à la demande de la France par le Conseil de Stabilité Financière, qui regroupe les autorités en charge de la stabilité financière (régulateurs, superviseurs, banques centrales) dans le cadre d'un mandat confié par le G20, doit précisément permettre de clarifier la manière dont le risque climatique se traduit in fine en un « risque de crédit et de contrepartie », un « risque de marché » ou tout autre risque relevant directement du contrôle interne", a précisé la ministre.
Part verte des actifs institutionnels
Les parlementaires ont également modifié le texte pour fixer, dès l'exercice clos au 31 décembre 2016 - aux assureurs, réassureurs, mutuelles, sociétés d'investissement à capital variable, institutions de retraite… - des objectifs indicatifs d'augmentation de la part verte de leurs investissements et la justification des moyens mis en œuvre pour les atteindre. L'objectif est de connaître l'empreinte carbone de leurs actifs détenus et leur contribution à la limitation du réchauffement climatique à +2°C d'ici la fin du siècle. Cette disposition vise les investisseurs institutionnels. Un décret précisera les informations à fournir pour chacun des objectifs selon que les entités excèdent ou non les seuils définis par ce même décret.
L'Assemblée nationale (1) a adopté le texte en plénière le 26 mai. Le Sénat l'examinera à son tour en séance publique, à compter du 9 juillet.
Mission Canfin-Grandjean : anticiper les risques financiers liés au climat
"La France est le premier pays au monde à s'être doté d'un arsenal législatif obligatoire pour les gestionnaires et détenteurs d'actifs afin de mieux prendre en compte le risque climat, de mesurer l'empreinte carbone de leurs portefeuilles financiers, de rendre publique la part d'investissement réalisé", a salué Pascal Canfin, ancien ministre écologiste délégué au développement. "L'enjeu est de suivre la rédaction des décrets du projet de loi ainsi que la capacité de la France à faire connaître ces dispositions au niveau européen et au-delà. Il y a aujourd'hui des débats en Suède et aux Pays-Bas qui pourraient rejoindre la dynamique enclenchée par la France", a souligné M. Canfin à Actu-environnement.
Pascal Canfin et Alain Grandjean, économiste et fondateur du cabinet de conseil Carbone 4, ont remis le 18 juin à François Hollande leur rapport pour orienter les financements (2) privés et publics vers des investissements climato-compatibles. La réglementation financière et la mobilisation des acteurs financiers privés constituent "un des leviers de financement d'une économie décarbonée", soulignent MM. Canfin et Grandjean.
"Le premier moteur pour réorienter les investissements privés est la rentabilité croissante des projets verts", explique Pascal Canfin. "Aujourd'hui, il est beaucoup plus rentable d'investir dans les entreprises qui produisent des énergies renouvelables que dans les sociétés charbonnières dont la capitalisation boursière s'effondre. Nous sommes en train d'assister à un changement de modèle économique où ce qui est risqué pour un investisseur a changé de camp. Le second élément - et là les pouvoirs publics ont un rôle - il faut absolument faire apparaître le risque climatique dans toutes les décisions d'investissements."
Le risque climat inclut à la fois le risque carbone : comment le modèle économique de l'entreprise "dans laquelle j'investis" est impacté par la mise en place d'un prix du carbone, d'un plafond d'émissions ou d'une contrainte normative limitant les émissions de gaz à effet de serre, et le risque d'impacts du changement climatique : comment telle chaîne d'approvisionnement ou telle infrastructure est impactée par la montée des eaux ou par telle ou telle autre conséquence du changement climatique, précise le rapporteur. "Les agences de notation, et notamment Standard and Poor's, travaillent à mieux capter ce risque dans leur analyse", rappelle M. Canfin. La France et d'autres pays, "pourraient saisir officiellement la Banque des règlements internationaux (Comité de Bâle) afin qu'elle définisse des méthodes permettant d'élaborer des stress-tests climat pour les banques et les compagnies d'assurance en projetant le portefeuille d'actifs détenus par les banques et les assurances dans un monde à +4 degrés, selon les scénarios du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC)", recommande-t-il.
M. Canfin préconise également d'intégrer, dans le projet de loi français, les banques privées afin qu'elles mettent en place "un affichage carbone de leur activité de prêts à l'économie (financement de projet, prêts aux entreprises, crédit immobilier...)".
