Le décret du 3 août 2016, relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques, retranscrit la directive européenne de 2013. Cette directive, qui définit des prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les travailleurs exposés, devait être transposée avant le 1er juillet 2016, la France est donc en retard.
Les nouvelles obligations entreront en vigueur le 1er janvier 2017 et s'appliqueront aux entreprises et établissements régis par la quatrième partie du code du travail (santé et sécurité au travail) dont les travailleurs sont exposés aux champs électromagnétiques.
Le décret définit d'abord les champs électromagnétiques, comme des "champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à 300 Gigahertz".
Le texte prévoit des valeurs limites à ne pas dépasser pour l'exposition d'un travailleur selon la fréquence et la partie du corps exposée (tête, membres localisés, ensemble du corps…). Il fixe également des valeurs déclenchant l'action, autrement dit des niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention doivent être mis en œuvre.
Un arrêté précisera les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition pour les effets biophysiques directs et certains effets indirects des champs électromagnétiques.
Evaluation des risques
L'employeur devra évaluer les risques liés à l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques. S'il identifie des situations de travail où certaines valeurs limites ou valeurs déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées, il devra définir des mesures et moyens de prévention. Si l'évaluation des risques à partir de données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement de ces valeurs, l'employeur devra procéder à "la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés". Un arrêté précisera les conditions de mesure et de calcul.
Le décret détaille toutes les informations et paramètres que devra prendre en considération cette évaluation. Les résultats devront être communiqués au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel. Les espaces de travail à risque devront faire l'objet d'une signalisation spécifique et avoir un accès limité s'il y a lieu.
L'employeur devra veiller à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé soit informé et formé à ce risque. Au minimum, les caractéristiques des émissions, les effets biophysiques directs et indirects, les mesures de prévention mises en œuvre, les précautions à prendre, les règles particulières pour les travailleurs à risques particuliers (femmes enceintes, mineurs) et la conduite à tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur la santé, d'accident ou d'exposition au-delà des valeurs limites d'exposition devront lui être communiqués. Une notice de poste devra être établie.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition par un organisme accrédité ou, le cas échéant, un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté.
Mesures de prévention à mettre en œuvre
Les mesures ou moyens de prévention à mettre en œuvre lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action sont listés :
- la mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre,
-le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses,
- la mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail,
- la modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques,
- le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions,
- des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail,
- la mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés,
- la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.
"Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs, l'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas dépassées [et] les risques pour la sécurité peuvent être écartés", précise le décret.
Dans tous les cas, une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques devra être désignée par l'employeur. Cette personne devra participer à l'évaluation des risques, à la mise en œuvre de mesures de prévention et à l'information et la formation des salariés.
L'employeur doit également mettre en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout effet sensoriel. Après chaque signalement, l'évaluation des risques et les moyens de prévention devront être revus.
Mesures en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition
Malgré tout, si l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur "prend immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau inférieur à ces valeurs limites, détermine les causes du dépassement [de ces] valeurs et adapte en conséquence les mesures de protection et de prévention en vue d'éviter tout nouveau dépassement, informe le CHSCT ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement", détaille le texte.
En cas d'expositionau-delà des valeurs limites d'exposition ou lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé est signalé par un travailleur, celui-ci bénéficie d'une visite médicale.
Dans certains cas, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels peuvent être temporairement dépassées, tant que les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé ne sont pas dépassées. Cependant, l'employeur devra démontrer l'absence d'alternative possible et informer le médecin du travail et le CHSCT.
Pour les équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou de la recherche, le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé pourra être autorisé si l'absence d'alternative est démontrée. L'employeur devra néanmoins demander l'avis du médecin du travail et celui du CHSCT, ou à défaut des délégués du personnel. Le travailleur devra être protégé, son exposition ne devra être que temporaire, il ne devra faire l'objet d'aucune contre-indication et il devra avoir reçu une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite. La demande de dépassement devra être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Lequel disposera d'un délai de deux mois pour répondre, son silence valant rejet.
