Deux décrets assurant la transposition de la partie réglementaire de la directive Seveso 3 sont parus au Journal officiel du 5 mars 2014. Ils viennent compléter les dispositions de la loi du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dite "loi Ddadue", qui a assuré la transposition de la partie législative de la directive.
Ces deux décrets entreront en vigueur le 1er juin 2015, date limite de transposition de la directive Seveso 3 et d'entrée en vigueur finale du règlement sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, dit "règlement CLP". Mais il n'est pas trop tôt pour les industriels de s'y préparer, les changements induits étant considérables.
"La directive Seveso 3 apporte les nouveautés suivantes : mise en place d'une politique proportionnée de prévention des risques majeurs, modification des modalités de classification des substances dangereuses, information du public", rappelait Lionel Prevors, co-rapporteur des projets de textes de transposition devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 3 juillet 2013.
"Il convient de rappeler que certains sites industriels deviennent des sites Seveso lorsque la quantité de substances dangereuses augmente et devient supérieure aux seuils fixés, alertait Cédric Bourillet du ministère de l'Ecologie lors de cette même réunion. Les producteurs et les fabricants doivent notifier leurs clients pour les informer du fait que les substances qui leur sont vendues relèvent désormais de la réglementation Seveso".
Informer le public des risques d'accidents majeurs
Le premier texte est un décret de procédure qui ajoute à la partie réglementaire du code de l'environnement une section spécifiquement dédiée aux installations Seveso, à l'instar de ce qu'a fait la loi Ddadue dans la partie législative du même code.
Le principal apport du texte concerne les informations que les exploitants doivent fournir aux services de l'Etat en vue d'informer les exploitants voisins et le public des risques d'accidents majeurs. "Les citoyens pourront ainsi avoir un accès direct, via Internet, aux informations relatives aux installations Seveso situées à proximité de leur domicile, aux programmes de prévention des accidents et aux mesures d'urgence pour mieux réagir en cas de nécessité", résume le ministère de l'Ecologie.
Pour cela, l'exploitant est tenu de recenser tous les quatre ans les substances susceptibles d'être présentes dans son installation. Ce recensement, qui doit être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, doit également être mis à jour avant chaque changement notable.
"Les études de danger, les politiques de prévention des risques majeurs, les systèmes de gestion de sécurité et les plans d'urgence sont les autres points abordés par le décret [mais] ils existaient déjà précédemment", soulignait Cédric Bourillet du ministère de l'Ecologie lors de la présentation du texte devant le CSPRT. L'étude de dangers (ED) et la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM) doivent être actualisées tous les cinq ans et mises à jour en cas de changement notable ou à la suite d'un accident majeur.
Le décret consacre enfin la distinction entre établissements "seuils hauts" et établissements "seuils bas", en dédiant aux premiers une sous-section spécifique dans le code de l'environnement qui prévoit la possibilité d'instituer des servitudes d'utilité publique, l'obligation d'établir un plan d'opération interne (POI) et de mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS).
La nomenclature des installations classées bouleversée
Le deuxième décret bouleverse la nomenclature des installations classées (ICPE), de façon à prendre en compte les évolutions apportées par la directive Seveso 3 et par le règlement CLP.
"Dans un objectif de simplification, la nomenclature des ICPE a été alignée sur la structure de la directive Seveso 3. En outre, le décret reprend la distinction entre les catégories de danger génériques et les substances nommément désignées", précisait Maude Casier, rapporteur du projet de texte devant le CSPRT lors de sa réunion du 12 juillet 2013.
"La refonte de la nomenclature a conduit à réduire le nombre de spécificités franco-françaises qui n'avaient plus de raison d'être dans le cadre de la nouvelle directive Seveso", expliquait également Lionel Prevors devant le CSPRT. Ainsi, pour les explosifs, les catégories A, B, C, D, E, et F prévues par la directive sont reprises dans la réglementation française. De même, la "règle des 2%" est homogénéisée entre la directive et la réglementation française. Selon cette règle, "les produits dont la quantité est inférieure à 2% des seuils Seveso et qui sont isolés sur le site industriel ne sont pas pris en compte dans le calcul total des quantités de produits éligibles à Seveso sur un site industriel donné", explique le président du CSPRT, Jacques Vernier.
Les rubriques 4000 sont créées
Au final, sont donc créées les rubriques 4000 qui regroupent "les substances les plus dangereuses, pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues, dans le cadre de la réglementation Seveso, en vue de prévenir toute occurrence d'un accident majeur", explique Maude Casier. L'identification entre établissements "seuil bas" et "seuil haut" se fait au sein de chaque rubrique concernée et non dans un tableau annexé comme cela avait été initialement envisagé. La possibilité ainsi donnée d'identifier l'ensemble des établissements Seveso via la nomenclature des installations classées, à l'instar des installations IED avec les rubriques 3000, conduit à supprimer les lettres "AS" au sein de la nomenclature.
"La rédaction de la règle de cumul a été modifiée de façon à clarifier les modalités d'application, mais les principes relatifs à la prise en compte des multiples phases de risques applicables à une même substance sont conservés", précise par ailleurs Maude Casier. Une rubrique spécifique (4001) est créée pour viser les installations vérifiant la règle de cumul des substances au titre du nouvel article R. 511-11, II du code de l'environnement.
Les éléments ne présentant pas de caractère de dangerosité au regard de la réglementation Seveso sont maintenus dans les rubriques 1000. La réforme conduit toutefois à supprimer un grand nombre des rubriques 1000, à savoir les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610. Le décret modifie également les rubriques 1434, 1435, 1450, 1630, 2717, 2760, 2770, 2790, 2792, 2793, 2795 et 2970.
Un logiciel pour établir le classement des substances
Ces deux textes doivent encore être complétés par un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) prenant en compte les modifications ainsi apportées à la nomenclature, ainsi qu'un arrêté qui doit venir remplacer l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Mais les publications relatives à la directive Seveso 3 ne devraient pas s'arrêter là. La direction générale de la prévention des risques (DGPR) du ministère de l'Ecologie a prévu d'élaborer un guide technique relatif à cette réglementation ainsi qu'une circulaire visant à préciser aux services de l'Etat sa mise en œuvre. Elle avait également annoncé en juillet 2013 son intention de mettre à disposition des industriels et de l'Administration un logiciel (1) permettant d'établir le classement des substances.
Cette refonte de la nomenclature annonce également la révision et l'adoption de très nombreux arrêtés ministériels de prescriptions correspondant aux rubriques ainsi créées ou révisées.
