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Risques naturels et hydrauliques : les audits départementaux "passent inaperçus"

L'information relative à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques dans les départements n'a cessé de progresser, explique un rapport officiel. Cependant, mise à part la DGPR, peu d'acteurs s'y intéressent.

Gestion des risques  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com
Environnement & Technique N°-342 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°-342
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Un rapport ministériel, publié jeudi 25 septembre, dresse un bilan mitigé des inspections et audits relatifs à la mise en œuvre dans les départements de la politique de prévention des risques naturels et hydrauliques portant sur la période de 1997 à 2012. Le document de 82 pages, rédigé conjointement par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), montre que par le biais de ces audits, la connaissance en matière de risque progresse. Cependant, la plupart des administrations n'y prête pas grand intérêt. Quant aux citoyens, ils restent mal informés, malgré les obligations légales.

Il conviendrait donc d'améliorer la synthèse annuelle et de l'enrichir d'un nombre limité de recommandations. Surtout, "les audits [devraient aller] au-delà de l'appréciation de la mise en œuvre des procédures et [s'efforcer] d'évaluer l'effectivité des politiques de prévention".

La période retenue est particulièrement importante en matière de gestion des risques naturels, puisque "ces quinze années ont été marquées par des catastrophes mondiales (tsunami dans l'océan Indien en 2004, ouragan Katrina en2005, tsunami de Fukushima en 2011) et nationales (tempêtes de 1999, inondations du Gard en 2002 et du Var en 2010, événement Xynthia en 2010)". De plus, la période marque une "évolution significative" de la législation (voir encart).

Plus de moyens et de connaissances

Premier constat, les audits témoignent d'une meilleure prise en compte des risques sur la période. Les premiers audits "soulignent la faiblesse des moyens humains affectés aux politiques de prévention des risques" dans les départements, mais grâce aux regroupements et à "une plus grande sensibilité des directeurs de ces services", la situation s'améliore. Seul bémol, le renouvellement rapide du personnel fragilise la situation. De même, les moyens financiers "progressent (…) notablement", sous l'effet conjugué de la hausse des crédits budgétaires et de la mise en place, après 2000, du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit "fonds Barnier", qui contribue à la réalisation des plans de prévention des risques (PPR).

Quant aux aléas, leur connaissance progresse notamment grâce à l'apport des établissements publics spécialisés : le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea, ex-Cemagref) et l'Office national des forêts (ONF). De même, la surveillance des événements atmosphériques et la prévision des crues s'améliorent. En revanche, la connaissance des vulnérabilités "est peu évoquée dans les rapports d'inspection ou d'audits", indique le document, précisant qu'elle ne commence à être sérieusement étudiée que tardivement.

Mais l'information ne circule pas

Conséquence de ces progrès, les inspections et audits "apportent une évaluation utile et appréciée". Néanmoins, cet audit "passe inaperçu" auprès des administrations centrales, mise à part la direction générale de la prévention des risques (DGPR). Quant aux autres acteurs de la prévention des risques, ils "n'ont connaissance ni des audits, ni des synthèses", puisqu'ils ne sont pas publiés, hormis ceux de 2011 et 2012.

Quant aux collectivité locales, le rapport pointe "un manque d'implication", malgré l'obligation d'informer acquéreurs et locataires introduite par la loi de 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite "loi Bachelot". Ainsi, la mission constate que les dossiers communaux d'information sur les risques majeurs (Dicrim) "ont toutes les peines du monde à voir le jour". En effet, certains acteurs, dont les collectivités territoriales, estiment que les Dicrim et les repères de crues "ne permettent pas une appropriation de la situation suffisante pour les populations et donc l'acquisition de comportements adaptés au moment des événements". De même, le nombre des PPR a fortement augmenté, mais, "ils n'ont (…) pas été réalisés partout selon des critères homogènes, la concertation avec les collectivités locales ayant souvent abouti à des adaptations par rapport aux principes rappelés dans les circulaires".

Etre plus complet pour intéresser plus d'acteurs

 
La législation s'enrichit Le document rappelle que trois lois jettent les bases de la prévention des risques : celle de 1982 définissant un régime d'indemnisation suite à une catastrophe naturelle (Catnat), celle de 1987 relative à l'information préventive et celle de 1995 créant les plans de prévention des risques (PPR).

Ces lois ont ensuite été complétées par quatre textes : la loi de 2003 sur la prévention des risques, qui oblige à informer les acquéreurs et locataires sur les risques, celle de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, qui crée les plans communaux de sauvegarde, celle de 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, qui renforce le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques et enfin la loi Grenelle 2 de 2010, qui transpose la directive européenne sur les inondations.
 
Pour remédier à ces problèmes, le rapport émet 25 recommandations. Parmi celles-ci, il suggère de "faire connaître les synthèses annuelles des audits". De même, afin de mieux impliquer l'ensemble des directions administratives, la mission propose que les audits s'intéressent à la prise en compte de la prévention des risques dans les politiques de l'Etat relatives à l'agriculture, la forêt, l'environnement, la construction, les transports, l'énergie, le tourisme et la sécurité civile.

Quant au contenu des audits, le rapport préconise qu'ils "[s'intéressent] à la connaissance de la vulnérabilité". Cette approche est notamment nécessaire à la hiérarchisation des risques et au classement en terme de priorité des actions à mener. De même, le rapport appelle à mettre en œuvre la directive Inspire, qui vise à rassembler les données géographiques, pour faciliter l'accès aux données relatives aux risques. En effet, si la DGPR et l'observatoire national du risque naturel (ONRN) travaillent à cette consolidation des informations, la mission constate néanmoins que "des cartes de risques existent au niveau régional, plus précises que celles dont dispose l'échelon national".

Enfin, il conviendrait d'"apprécier dans les audits les informations disponibles sur la connaissance effective par la population des risques auxquels elle est exposée et des moyens de les prévenir". Le document rappelle notamment qu'un précédent rapport sur le plan de submersion rapide proposait de conditionner les versements des subventions des programmes d'action de prévention des inondations (Papi) à l'existence effective des repères de crues.

Réactions9 réactions à cet article

 

C'est bien d'avoir constaté que des cartes de risque plus précises qu'au niveau national existent à l'échelon régional. Je parierais qu'il en existe d'encore plus précises à l'échelon départemental et d'encore, encore plus précises à l'échelon communal, etc.
On est bien chez Courteline avec nos rapports...

Albatros | 30 septembre 2014 à 08h46
 
 

Tout ceci va dans la bonne direction. J'ai failli écrire "dans le bon sens".
Le bon sens voudrait que l'on tienne compte, au plan local, de ce qui existe. Les zones inondables sont connues.
Pour les situations extrêmes, dépêchons nous d'interroger nos plus anciens qui ont encore la mémoire de leurs grands parents (on peut remonter à plus de 150 ans en arrière) car ils peuvent rapporter des événements exceptionnels, bien mémorisés de ce seul fait.

Enfin, n'oublions pas que si les règlements sont collectifs, les décisions sont individuelles. Quand un propriétaire décide de construire en zone inondable, il doit satisfaire aux règlements qui lui sont rappelés par les pouvoirs locaux, le maire en particulier. Si ce dernier est défaillant, la loi devrait prévoir des sanctions de nature à le dissuader d'autoriser des passe-droits. Pour le propriétaire décideur, il faudrait imaginer de l'obliger à souscrire une assurance dont la prime serait calculée sur le risque accepté. Cela devrait conduire à des réflexions salutaires.

Enfin, il existe des solutions adaptées, dites lacustres (ce n'est peut-être pas une grande nouvelle- malheureusement déjà utilisées mais devenant insuffisantes). On peut construire sur pilotis. Pour les habitations de faible hauteur, il existe aussi des solutions de bâtiments flottants : en cas de venue d'eau ils se mettent à flotter (maintenus en place par des pilotis adoptés). On peut sûrement imaginer d'autres solutions.

Jean-Claude Herrenschmidt | 30 septembre 2014 à 09h35
 
 

Et si on pouvait éviter que les fils ou les petits-neveux de l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme ne soit patron de l'agence immobilière du coin, ce ne serait pas plus simple?
Et si, au lieu de 36 000 communes, autant d'opportunités de corruption, on n'en avait que le centième?
Etc.
Comme dit Jean-Claude (pardon pour la familiarité), les cartes de risques sont connues, bien avant le rapport de nos fonctionnaires congénitaux du CGAAER et du CGDD.

Albatros | 30 septembre 2014 à 10h48
 
 

Ca vaudrait le coup d'expertsier le cas de Montpellier!!

toujours plus mesquin | 30 septembre 2014 à 12h23
 
 

Et si on pouvait tirer sur les albatros pour qu'ils arretent de raconter des c*******s.Contre les fonctionnaires, contre les collectivités territoriales et bien sur contre le service public. Il faut dire que ce serait bien plus démocratique dans un monde géré par les seuls intérêts privé!

totolitoto59 | 30 septembre 2014 à 19h27
 
 

Cet article conforte une situation ubuesque de l'Agglomération de Montpellier après les dernières inondations.
COMMENT convaincre les élus du bienfondé des AVIS DEFAVORABLES des commissaires enquêteurs?
QUI portera la responsabilité à l'occasion d'un événement encore plus grave auquel nous assisterons inéluctablement dans l'agglomération de Montpellier si nos responsables politiques ne sollicitent pas un moratoire de la DUP de l'A9?

AVIS DEFAVORABLE DE LA COMMISSION: "- Le projet de dédoublement proposé est de nature à consommer beaucoup d’espaces et apporter de fortes nuisances environnementales dans des zones jusqu’alors épargnées.
- D’autres solutions existent et paraissent plus appropriées à l’objectif de séparation des trafics locaux et de transit. Elles ont été trop rapidement écartées ou pas du tout explorées.
- Les avis et contre-propositions formulés sont le plus souvent pertinents et de qualité."
Malgré ce, un avis favorable a été sollicité par les élus...

ESPACE EUROPEEN MONTPELLIER | 30 septembre 2014 à 23h34
 
 

Mon propos n'est absolument pas anti-service public, il est anti corruption locale (les maires ne sont pas fonctionnaires) et anti népotisme.
La haute fonction publique en France (celle qui pond des "rapports" courtelinesques) est vraiment à réformer. Celle qui bosse (enseignants, hôpitaux, flics, postiers, etc.) a toute ma sympathie et mon soutien.
totolitoto59 gère-t-il une agence immobilière dans une commune où il a un tonton à la mairie? Son appel au meurtre m'emplit de frayeur...

Albatros | 01 octobre 2014 à 09h46
 
 

le rapport de l'ocde de 2013 était très instructif
la prévention des crues la protection des champs d’expansion de crues "foutaises" tout le monde terme générique remblai dans les zones inondables dans les champs d'expension de crues en nous parlant de déblais remblais sans jamais vérifier ni faire d'études sur un bassin versant
voir la succession de projets dans les yvelines
au non de l’intérêt public ???
Un peu de bon sens serait bien venu dans l'administration

citoyen | 02 octobre 2014 à 20h04
 
 

Faire un point est toujours utile s'il y a une action après. le petit pas est de dire qu'il y aura une plus grande diffusion. Mais, les principes de data.gouv.fr ne seront pas généralisés aux informations locales. Elu j'ai eu beaucoup de mal à avoir les rapports qui concernaient le territoire communal et bassin versant. Pourtant, c'est pas une question de coût, le poste de vice président de sdage orb-libron vient d'être créé et indemnisé pour un conseiller du village qui n'est plus.adjoint. S'il y a un fonctionnement aristocratique, c'est une volonté. Cela limite des voix discordantes. Donc, la recommandation 4, de consulter les assureurs et les constructeurs, devrait s'élargir à des associations qui suivent l'urbanisation.
Par ailleurs, en climat méditerranéen, l'analyse de l'inondation ne peut être séparée de celle de la sécheresse.
ensemble changeons Magalas.

ensemble changeons Magalas | 17 octobre 2014 à 18h54
 
 

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