Un décret, pris en application de l'article 222 de la loi Grenelle 2, vient modifier la procédure d'élaboration et de révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN).
Le texte, qui vient modifier la partie réglementaire du Code de l'environnement, prévoit qu'un PPRN doit être approuvé dans les trois ans qui suivent sa prescription. Il prévoit également que le préfet définit les modalités d'association des collectivités territoriales dans l'arrêté prescrivant le plan. Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux plans dont l'établissement est prescrit à compter du 1er août 2011.
Le décret précise également la procédure de modification des plans que la loi Grenelle 2 a introduite à l'article L. 562-4-1 du Code de l'environnement. Ces nouvelles règles s'appliquent immédiatement.
Servitude d'utilité publique
On rappellera que les PPRN ont été instaurés par la loi Barnier de 1995. Ils ont pour objectif de réduire l'exposition au risque ainsi que la vulnérabilité des biens et des personnes. Ils définissent les zones d'exposition aux phénomènes naturels prévisibles, directs ou indirects, et caractérisent l'intensité possible de ces phénomènes.
"Le PPRN approuvé par le préfet est annexé après enquête publique et approbation au PLU en tant que servitude d'utilité publique. Ses dispositions priment sur toute autre considération", rappelle le ministère de l'Ecologie.
