Le dispositif réglementaire mettant en œuvre la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, instituée par la loi de réforme des retraites, a été publie au Journal officiel du 31 janvier. Ce dispositif est composé de deux décrets et d'un arrêté.

L'article 60 de la loi sur la réforme des retraites, codifié à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail (1) , prévoit que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, l'employeur consigne dans une fiche les conditions de cette exposition.

Une fiche par travailleur exposé

Le premier décret prévoit que, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionné à l'article D. 4121-5 du code du travail (2) , la fiche de prévention des expositions doit mentionner les conditions habituelles d'exposition, appréciées notamment à partir du document unique d'évaluation des risques, ainsi que les événements particuliers survenus, la période d'exposition, et les mesures de prévention mises en œuvre. Le modèle de la fiche est fixé par l'arrêté du 30 janvier 2012.

La fiche doit être mise à jour "lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur", précise le décret.

La fiche mise à jour doit être communiquée au service de santé au travail. Elle doit également être remise au travailleur à son départ de l'entreprise ou en cas d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle d'au moins 30 jours, ou d'au moins trois mois pour un autre motif.

Le décret précise également l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et à ceux intervenant en milieu hyperbare.

Sanctions pénales à la clef

Le second décret "tire les conséquences de la création de la fiche" en supprimant certaines fiches ou attestations d'exposition préexistantes.

Il contient également des dispositions pénales. Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni d'une amende pouvant atteindre 1.500 euros  pour les personnes physiques et 7.500 euros pour les personnes morales (3.000 et 15.000 euros en cas de récidive).

En outre, l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction. Ce qui, au final, peut représenter des montants non négligeables.