Le Conseil constitutionnel a censuré le 29 décembre le dispositif d'aide aux riverains des établissements soumis à PPRT contenu dans la loi de finances pour 2013. Le motif ? Cette disposition est étrangère au domaine des lois de finances et elle a donc été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution, estiment les sages.

Le dispositif visait à porter à 90% la prise en charge du coût des travaux de renforcement du bâti dans les habitations des riverains des sites concernés : 40% pour l'Etat sous forme de crédit d'impôt, 25% pour les collectivités et 25% pour les industriels.

La modification du dispositif de financement existant résultait de deux amendements gouvernementaux présentés au cours de la discussion du projet de loi de finances. Le premier en date du 19 octobre visait à porter le crédit d'impôt de 30 à 40%. Le second, voté le 9 novembre, visait à rendre obligatoire l'engagement volontaire intervenu en mars dernier prévoyant un cofinancement des travaux par les collectivités et les industriels à hauteur de 25% chacun.

Faible acceptabilité sociale du dispositif de prescription de travaux

Ces amendements étaient motivés par la "très faible acceptabilité sociale" du dispositif de prescription de travaux. "Les riverains ne comprennent pas pourquoi ils doivent payer ces travaux alors qu'ils ne considèrent pas être responsables du risque industriel", résumait le Gouvernement lors de la présentation de son amendement.

"Sans une participation financière de l'industriel et de la collectivité locale, ces travaux n'auraient jamais été réalisés, faisant échouer la mise en sécurité des riverains", estimait de son côté Maryse Arditi, Pilote du Réseau risques et impacts industriels de FNE, fin novembre alors que l'ONG pensait le dispositif acquis.

Il est cocasse de souligner que six des sept députés qui ont déposé le 12 décembre dernier une proposition de loi visant à faire financer les mesures de protection des populations à 100% par l'Etat, les collectivités territoriales et les industriels, sont signataires de la saisine du Conseil constitutionnel ayant abouti à l'invalidation cet article de la loi de finances.