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Risques industriels : le financement des PPRT en passe d'être résolu ?

L'adoption de nombreux PPRT bute sur l'écueil du financement des mesures qu'ils prescrivent. Plusieurs dispositions législatives votées dans la loi Ddadue ont pour ambition d'y remédier.

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Environnement & Technique N°328 Cet article a été publié dans Environnement & Technique n°328
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Plusieurs amendements destinés à améliorer le financement des travaux dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été définitivement adoptés avec la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (loi Ddadue). Ils avaient été votés par l'Assemblée nationale le 17 mai denier.

"En assurant pour les riverains – après que toutes les mesures ont été prises en amont sur les installations industrielles elles-mêmes – les moyens nécessaires au renforcement de leurs habitations, cette loi clôt un chapitre ouvert il y a plus de dix ans, après l'accident d'AZF", a déclaré Yves Blein, député- maire de Feyzin et président d'Amaris, le 2 juillet lors du vote final de la loi.

Les riverains des sites ne semblent toutefois pas tous partager cet enthousiasme. Les habitants exigent "la réduction des risques à la source et l'abandon du principe de travaux économiquement acceptables pour l'industriel", explique la Coordination nationale des associations riveraines des sites Seveso, qui ajoute que les travaux de renforcement de l'habitation, qui portent le plus souvent sur les ouvertures, "seraient inefficaces au regard des pressions estimées en cas d'explosion".

Une prise en charge pouvant atteindre 90% du montant des travaux

Que prévoient les dispositions adoptées ? Les industriels à l'origine du risque et les collectivités territoriales percevant la contribution économique territoriale (CET) financeront à hauteur de 25% chacun, soit 50%, le coût des travaux prescrits aux propriétaires d'habitations concernés. Les contributions doivent être versées à ces derniers au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.

Cette prise en charge complète le crédit d'impôt alloué par l'Etat, qui s'élève à 40%. "Ainsi, la prise en charge totale s'élève désormais à 90%", se félicite Amaris, qui fait toutefois abstraction du plafonnement des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt à 10.000 euros sur cinq ans pour une personne seule.

Les frais de diagnostics préalables aux travaux sont rendus également éligibles au crédit d'impôt et aux aides accordées par les industriels et les collectivités.

La loi prévoit désormais que les travaux de protection ne peuvent être prescrits que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 20.000 euros par habitation, 5% du chiffre d'affaires lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé, et 1% du budget lorsqu'il est la propriété d'une personne morale de droit public. "Ces limites permettent de ne pas remettre en cause la capacité des entreprises ou collectivités à rester propriétaires du bien", explique Amaris.

Le droit de délaissement limité dans le temps

L'exercice du droit de délaissement est désormais limité à six ans après le bouclage du financement. Pour les PPRT approuvés avant le 30 juin 2013, ce droit peut être exercé jusqu'au 30 juin 2020. "A l'heure actuelle, l'absence de limitation dans le temps de l'exercice de ce droit peut conduire à une très grande hétérogénéité de situations et à l'existence d'espaces urbains ingérables", souligne Amaris.

Pour rappel, le droit de délaissement permet aux propriétaires de bâtiments inscrits dans un secteur de délaissement d'un PPRT d'obliger la collectivité territoriale compétente à racheter leur bien.

Expropriation et coûts de démolition : la charge des collectivités allégée

Un autre amendement concerne les procédures d'expropriation. "Dans le but d'alléger les procédures qui peuvent s'avérer redondantes (deux enquêtes publiques menées au niveau de l'Etat et de la collectivité concernée), le rôle directeur a été attribué à l'Etat pour l'ensemble de la procédure, à l'exception de l'étape finale de prise de possession des biens, qui a vocation à être opérée au profit de la commune ou de l'EPCI", explique Amaris.

Les coûts de démolition des bâtiments expropriés ou délaissés sont également répartis selon une convention tri-partite entre l'Etat, les industriels à l'origine du risque et les collectivités territoriales. Cette disposition vise à prendre en charge les coûts supportés par les collectivités qui sont amenées à gérer des biens qui ne sont plus utilisables et qui peuvent être de nature à apporter des troubles à l'ordre public ou à la sécurité des occupants illégaux, imposant une interdiction d'accès ou une démolition.

Selon Amaris, 242 PPRT sur les 407 à réaliser sont aujourd'hui approuvés, soit 59 %... Ces nouvelles dispositions permettront-elles d'atteindre l'objectif de 75% de PPRT approuvés annoncé par Delphine Batho en avril dernier ?

Réactions1 réaction à cet article

 

La loi prévoit toujours un crédit d'impôt de 40% d'un plafond de 20 000€ pour un couple,et de 40% d'un plafond de 10 000€ pour la personne seule, article 200 quater A du CGI.
Toujours l'aspect discriminatoire du crédit d'impôt PPRT pour la personne seule!
Pourquoi une personne vivant seule serait moins bien remboursée qu'un couple quant aux travaux obligatoires de renforcement du bâti?

pollué-payeur | 24 juillet 2013 à 13h32
 
 

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