Les ministères de l'Environnement et du Logement soumettent à consultation publique (1) jusqu'au 23 juin 2016 la révision de l'arrêté du 3 mai 2007 définissant la Réglementation thermique (RT) des bâtiments existants "Elément par Elément", tant attendue par les professionnels du secteur. Ce texte n'avait fait l'objet d'aucune modification depuis. En clôture de la Conférence environnementale, la ministre de l'Environnement Ségolène Royal avait annoncé le 26 avril dernier sa révision. Elle avait alors surpris les parties prenantes qui n'avaient pas été concertées au préalable.
Pour rappel : la RT Elément par Elément actuelle porte sur les performances minimales que doivent respecter les éléments (isolants, fenêtres, chaudières...) lorsqu'ils sont mis en place, installés ou remplacés. Elle vise les bâtiments existants de moins de 1.000 m2, faisant l'objet d'une rénovation thermique légère (pour un coût des travaux inférieur à 25% de la valeur du bâtiment). Les exigences de performance énergétique de chaque élément dépendent de certains critères comme la zone géographique ou l'altitude à laquelle se trouve le bâtiment. A titre d'exemple, lorsque des fenêtres sont remplacées, les nouvelles doivent présenter une performance minimale qui correspond à un double vitrage à isolation renforcée. Lorsque les combles perdus d'une maison ou d'un immeuble sont isolés, environ 15 à 20 cm d'isolant thermique est exigé selon le type de matériau. Ce texte s'applique également à tous les bâtiments construits avant 1948.
"La refonte de cet arrêté est engagée, avec comme principe de reprendre les dispositions les plus exigeantes au niveau européen. Le nouvel arrêté sera mis en consultation obligatoire et notifié à la Commission européenne pour une publication avant la fin de l'année", avait déclaré Ségolène Royal.
Adapter ce texte "obsolète" aux réalités du marché
En avril 2014, le Réseau pour la transition énergétique (Cler) et l'ONG France nature environnement (FNE) avaient porté plainte auprès de la Commission européenne, afin d'obliger la France à réviser et adapter ce texte "obsolète" aux évolutions technologiques. Ce qu'impose tous les cinq ans la directive européenne relative à la performance énergétique des bâtiments. Si l'on se conforme à cette directive, cette révision aurait dû être réalisée en 2012 ! La France "a reçu en mai 2015 une mise en demeure par la Commission européenne de mettre cet arrêté en conformité avec le droit européen. Le risque de voir la France mise à l'amende par l'Europe semble avoir été suffisamment important pour annoncer officiellement cette révision", précise Joël Vormus, responsable projets énergie et environnement au Réseau pour la transition énergétique (Cler), à Actu-Environnement.
En janvier 2015, le collectif Effinergie appelait aussi à réviser d'urgence cet arrêté pour qu'il soit cohérent en termes de performance énergétique et "aille dans le même sens que la RT 2012 pour les bâtiments neufs". En effet, depuis l'arrêté du 11 décembre 2014, les projets de constructions ou d'extensions, inférieures à 50 m², ont été soumis à la RT Elément par Elément, moins contraignante en matière de performance énergétique.
Or, certaines solutions techniques encore préconisées par le texte actuel (isolation, éclairage, chaudières…) "ne sont même plus sur le marché", rappellent Joël Vormus et Sébastien Delmas, responsable technique du collectif Effinergie. Les niveaux de performance énergétique de ces équipements sont inférieurs aux critères permettant de bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique (CITE). De même, "les bâtiments tertiaires et la gestion active de l'énergie" sont absents de ce texte, ajoute M. Vormus.
Quid des mesures en vigueur à partir de janvier 2017 ?
Le nouvel arrêté (2) doit entrer en vigueur le 1er janvier 2017. Il "a pour objectif de rehausser significativement les seuils de performance, ce qui est rendu possible grâce aux progrès accomplis par les fabricants de matériaux et d'équipements depuis 2007", assurent les ministères. Le texte tient également compte des exigences fixées par la directive de 2009 sur l'éco-conception des produits liés à l'énergie, dite Ecodesign et de ses règlements européens d'application.
"Les nouvelles exigences de performance énergétique ont été fixées au meilleur niveau des performances prescrites pour les pays voisins dont le climat est proche du notre ou plus rigoureux, puis ont été modulées selon les zones climatiques", font valoir les ministères. Le projet d'arrêté ajoute également des exigences concernant le pilotage des installations "pour permettre une meilleure gestion du bâtiment, ainsi que concernant l'amélioration globale" des systèmes (chauffage, eau chaude sanitaire, refroidissement, ventilation, éclairage des locaux).
Le projet d'arrêté fixe notamment des valeurs limites d'efficacité énergétique saisonnière et d'émissions saisonnières des particules fines, de monoxyde de carbone, de composés organiques volatils et d'oxydes d'azote, applicables aux chaudières à combustible solide, de puissance inférieure ou supérieure à 20 kW, dès janvier 2017.
Ces seuils sont appliqués de manière échelonnée (2017, 2018, 2020) aux dispositifs de chauffage décentralisé à combustible solide. Ces dispositions sont prises en application des règlements européens d'avril 2015 sur l'éco-conception de ces produits. L'arrêté anticipe la date d'application des seuils prévus par ces règlements qui entrent en vigueur en 2020 pour les chaudières à combustible solide et en 2022 pour les dispositifs de chauffage décentralisé à combustible solide.
La rédaction et l'ambition du texte critiquées par les professionnels
Ce projet d'arrêté a été transmis le 31 mai pour avis devant le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) qui concerte les parties prenantes. Il devrait être examiné lors de la prochaine réunion du CSCEE le 14 juin. La révision de cet arrêté est d'autant plus urgente car des décrets d'application de la loi de transition énergétique d'août 2015 s'appuient sur ce texte, dont certains ont déjà été publiés. Il s'agit du décret sur les travaux embarqués, imposant d'isoler les façades ou les toitures paru ce 31 mai ainsi que le décret sur la prise en compte de la haute performance des bâtiments dans les marchés publics du 8 avril dernier.
Mais Joël Vormus du Cler pointe "un problème de forme et de fond" sur les valeurs références proposées, concernant l'isolation thermique (rampants, toitures…) variant selon les zones géographiques. Il critique "le tas de cas particuliers" sur ces zones géographiques qui "complexifient" le texte, alors que le système de certificat d'économie d'énergie (CEE) et le CITE "ne font pas appel à des discriminations géographiques", rappelle-t-il. "Ce projet d'arrêté n'est pas à la hauteur du mandat politique". Sur l'isolation (réfection de toiture), dix pays européens "sont plus ambitieux que la France : le Danemark, la Finlande, les Pays-Bas, la Slovaquie, la Norvège, la Pologne ou encore la Lettonie", dénonce-t-il.
"Il y a un vrai enjeu de simplification, de cohérence pour être en accord avec l'ambition de la loi de transition énergétique", ajoute M. Vormus. Le Cler appelle la Direction de l'habitat (DHUP) à introduire des exigences sur l'éclairage et clarifier dans la réglementation la gestion active de l'énergie dans les bâtiments tertiaires. "Que ce soit pour l'isolation, l'éclairage et la gestion active, ce projet d'arrêté n'aura pas vraiment d'impact sur l'évolution du marché. Les exigences de performance demandées par le CITE sont trop basses pour pousser le marché vers le haut. Cette version n'est pas acceptable". M. Vormus salue en revanche les industriels qui ont aussi incité à introduire dans le texte "plus d'ambition que les minimums européens en matière d'écoconception/ étiquette énergie".
Sébastien Delmas du collectif Effinergie critique également la rédaction du texte,"sous la forme d'un arrêté modificatif, qui rend la compréhension difficile". M. Delmas appelle à "rehausser a minima", dans le futur arrêté, les exigences de performance énergétique au niveau BBC (Bâtiment basse consommation) rénovation. Soit une consommation maximale en énergie primaire de 80 kWhep/m²/an (à moduler selon la zone climatique et l'altitude). "La loi de transition énergétique fixe l'objectif d'un parc immobilier entièrement rénové aux normes BBC en 2050", a-t-il rappelé.
