Les sacs en plastique à usage unique seront finalement officiellement interdits aux caisses des magasins à partir du 1er juillet 2016. Prévu par la loi relative à la transition énergétique, l'interdiction aurait dû débuter dès le 1er janvier 2016. En décembre dernier, la publication du décret relatif à cette disposition avait toutefois été retardée du fait d'une demande de précisions de la part de l'Union européenne. " La Commission a souhaité poursuivre pendant trois mois les échanges avec la France, notamment au regard des règles applicables au sein du marché unique européen", avait alors précisé Ségolène Royal, ministre de l'Ecologie.

En annonçant ce lundi 1^er février un nouveau report de l'interdiction au 1^er juillet 2016, Ségolène Royal a également mis en ligne le projet de décret "afin que les fabricants et les distributeurs puissent s'adapter au plus tôt, et qu'ils puissent utiliser leurs stocks jusqu'à cette date". Le ministère de l'Ecologie précise également que le document a été modifié pour tenir compte de l'avis de la Commission européenne, mais aussi de l'avis du conseil d'État obtenu fin 2015.

Le projet de décret (1) précise que l'interdiction vise les sacs plastiques à usage unique d'épaisseur inférieure à 50 micromètres. Il confirme que la teneur minimale en matière biosourcée 25946 des sacs en matières plastiques à usage unique devra être de 30% à partir du1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1^er janvier 2020 et 60% à partir du 1^er janvier 2025.

Enfin, dans l'attente d'une spécification européenne  (2) (au plus tard le 27 mai 2017) pour identifier les sacs en plastique biodégradables et compostables, un marquage sera apposé indiquant que le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en  précisant la référence à la norme correspondante), faire l'objet d'un tri au sein d'une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ou que dans les autres cas, il peut être réutilisé. Le marquage précisera également la teneur en matière biosourcée du sac et la référence à la norme  qui permet de la déterminer.