Après les accidents de l'ERIKA en décembre 1999 et du PRESTIGE en novembre 2002, l'Union européenne a souhaité se doter d'une nouvelle législation en matière de sécurité maritime et de prévention des pollutions. Cette volonté s'est notamment traduite en 2003 par une proposition de la Commission européenne de mettre en place des sanctions efficaces et dissuasives pour les pollueurs à travers une directive.
Après deux ans de négociations entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil des ministres, cette proposition a abouti à l'adoption de deux textes législatifs : la directive 2005/35/CE «relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions» et, en complément, la décision cadre 2005/667/JAI «visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires». La directive contient une définition précise des infractions tandis que la décision-cadre prévoit des dispositions précisant la nature, le type et le niveau des sanctions pénales.
Estimant que par définition une décision-cadre ne permet pas de garantir l'application efficace des sanctions définies puisque la Commission ne peut pas saisir la Cour de justice des Communautés européennes en cas de non-application, alors que c'est le cas pour une directive, la Commission européenne a demandé l'annulation de cette décision-cadre. Cette demande a abouti en octobre dernier. La Cour de justice des Communautés européennes a ainsi annulé la décision-cadre et déclaré que les dispositions relatives à l'incrimination pénale et à la nature des sanctions devaient être adoptées dans le cadre d'un instrument fondé sur le traité de la communauté européenne pour garantir l'application effective des règles communautaires en matière de sécurité maritime.
Suite à cette annulation, la Commission européenne propose aujourd'hui une nouvelle directive proche de sa version présentée en 2003. Ce nouveau texte devrait remplacer la décision cadre annulée et compléter la directive 2005/35/CE. Elle mentionnera que les infractions définies dans la directive 2005/35/CE doivent être considérées comme des infractions pénales et punies comme telles. Selon la Commission, cette nouvelle directive imposera également aux États membres de faire en sorte que les entreprises puissent être tenues pour responsables des infractions pénales commises à leur profit et soient passibles de sanctions
effectives, proportionnées et dissuasives de nature administrative ou pénale. Pour Franco Frattini, vice-président de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité,
la nouvelle directive constitue un complément essentiel de la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal, et nous espérons aboutir rapidement à un accord avec le Conseil et le Parlement européen à son sujet. Ces deux instruments lancent un signal indiquant que la Communauté ne tolérera pas que les pollueurs portant gravement atteinte à nos ressources naturelles échappent à la justice, estime-t-il.
Les Etats membres devront transposer cette nouvelle directive au plus tard 6 mois après son adoption. Cette courte période d'exécution ne devrait poser aucune difficulté pour les Etats membres puisque les dispositions sont globalement similaires à celles de la décision-cadre qui devait être appliquée à partir du 12 janvier 2007. En principe, les Etats membres devraient donc avoir déjà effectué le travail exigé.
F.ROUSSEL
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