"Je souhaite que vous puissiez formuler des propositions (...) visant à améliorer l'efficacité et l'efficience de l'ensemble du système de prévention des risques professionnels et de notre système de contrôle et d'appui", avait demandé Edouard Philippe à la députée LRM Charlotte Lecocq en janvier dernier. L'élue remet ce mardi 28 août le fruit de son travail (1) au Premier ministre.
La principale conclusion du rapport, cosigné par le consultant Bruno Dupuis et le syndicaliste Henri Forest, souligne la nécessité de renforcer la prévention des risques professionnels. Pour cela, les auteurs de la mission préconisent la création d'un guichet unique de prévention au niveau régional.
Structures régionales de droit privé
"Sur les territoires, pour les entreprises et leurs salariés, en particulier dans les TPE et PME, le système [actuel] n'est pas lisible", relèvent les auteurs du rapport. Cette catégorie d'entreprises "n'a pas en retour un service en termes de conseil de prévention à la hauteur des cotisations dont elles s'acquittent directement auprès des services de santé au travail, ni à la hauteur de leurs besoins en accompagnement", souligne le rapport.
Ses auteurs pointent plusieurs facteurs qui expliquent ces insuffisances : construction du système de santé par strates successives, multitude d'acteurs, confusion des rôles de contrôle et de sanction, empilement d'obligations formelles... Aussi, préconisent-ils de réunir l'ensemble des acteurs "sous le même toit et sous une même bannière", qui serait "France Santé au travail et des structures régionales de droit privé en étroite relation". Avec pour feuille de route les objectifs fixés dans le troisième plan santé au travail (PST3) qui vise à faire progresser "une véritable culture de prévention primaire", ainsi qu'"une politique de performance globale". Un concept intégrant la logique de développement durable dans la politique de l'entreprise.
Ces structures régionales de prévention, accréditées sur la base d'un cahier des charges national, regrouperaient les services de santé au travail interentreprises (SSTI), les compétences des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract), les agents des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) affectés aux actions de prévention et d'appui technique, ainsi que les compétences des agences régionales de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Ces structures pourront "s'appuyer sur un réseau de prestataires privés qu'elle[s] habilit[ent] et anim[ent] pour la partie accompagnement/conseil/formation des entreprises".
L'offre de service de ce guichet unique couvrirait le suivi individuel de l'état de santé des salariés, l'aide au maintien dans l'emploi, un accompagnement pluridisciplinaire en prévention des risques, l'accès à un centre de ressources, la formation en prévention, ainsi que le conseil des entreprises pour le recours à un intervenant externe habilité. La structure régionale n'exercerait aucune mission de contrôle. Celle-ci serait assurée par l'inspection du travail dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Quant à la fonction de réparation et de tarification, elle serait exercée par les Carsat, allégées de leur mission de prévention.
Vers un regroupement de l'Anact, de l'OPPBTP et de l'INRS
Autre petite révolution, Charlotte Lecocq préconise de mettre en place une structure nationale regroupant l'expertise nationale en matière d'ingénierie de prévention. Elle regrouperait l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact), l'OPPBTP et l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS). Cette structure pourrait intégrer le réseau R31 piloté par l'Anses et qui rassemble une trentaine d'organismes scientifiques intervenant dans le champ de la recherche en santé au travail.
Cette nouvelle organisation s'accompagnerait d'une remise à plat du système de financement de la santé au travail. Elle passerait par la mise en place d'une cotisation unique pour les employeurs autorisant une modulation "selon le risque spécifique de l'entreprise ou de son engagement en matière de prévention". Mais aussi la création d'un fonds national de prévention regroupant l'ensemble des fonds dédiés à la prévention. Sa gestion serait confiée à la Caisse nationale de l'Assurance maladie (Cnam).
"Les conclusions de ce rapport vont alimenter les réunions bilatérales avec les partenaires sociaux en vue de l'élaboration d'un programme de travail en matière sociale", a déclaré Edouard Philippe à l'occasion de la remise du rapport. Le Premier ministre laisse aussi la porte ouverte à une négociatoin interprofessionnelle qui "pourrait se tenir sur la base de ces orientations". Il pourra s'appuyer également sur le rapport de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les maladies professionnelles, rendu public le 25 juillet dernier, et sur celui du professeur Paul Frimat à qui il a demandé de se pencher plus particulièrement sur l'exposition des travailleurs aux agents chimiques dangereux.
