Après la loi de modernisation de l'action publique territoriale et le projet de loi relatif à la délimitation des régions, le Parlement se penche en procédure accélérée sur le troisième volet de la réforme territoriale : le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) (Notr). L'article 6 de ce texte prévoit la création d'un schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (Sraddt) qui remplacerait l'actuel schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (Sradt), dont la portée est limitée, puisque non opposable.

“ D'un point de vue général, une stratégie transversale de la région pour l'application des différentes politiques publiques paraît utile ” groupe de travail CNTE

Ce nouveau schéma regroupera plusieurs schémas régionaux existants (intermodalité, déchets (2) , SRCAE) et aura une valeur prescriptive pour les schémas ou documents d'urbanisme infrarégionaux (Scot, PLU…). Il fixera également "les orientations stratégiques du développement régional dans les domaines de l'aménagement du territoire, de l'offre de déplacements, de la maîtrise et de la valorisation de l'énergie, de la pollution de l'air, et du logement", indique l'étude d'impact (3) du projet de loi Notr.

Le gouvernement prévoit de préciser par ordonnance le contenu précis du Sraddt, mais donne toutefois de premières orientations dans l'étude d'impact. Que ce soit dans le cadre du conseil national de la transition écologique (CNTE), du CGEDD (4) ou lors des débats en commissions sénatoriales, plusieurs réflexions ont déjà été menées.

Un contenu à la carte ?

Le gouvernement écarte l'idée d'une énumération limitative des documents que devra remplacer le Sraddt, afin de laisser un champ d'adaptation aux particularités régionales. Ainsi, les régions pourront l'élargir à d'autres thématiques qui relèvent de leurs compétences et qui ont un lien avec l'aménagement du territoire (charte d'un parc naturel régional, schéma régional d'aménagement des forêts, de développement touristique, schémas interrégionaux de massif et du littoral, directives paysagères, plan régional d'agriculture durable…). La réunion de ces documents au sein d'un schéma unique devrait entraîner plus de lisibilité et de cohérence dans l'action publique, estime l'étude d'impact.

"D'un point de vue général, une stratégie transversale de la région pour l'application des différentes politiques publiques, notamment transports (y compris infrastructures), environnement, agriculture et paysage, paraît utile", souligne le groupe de travail dédié à ce schéma au sein du CNTE. Mais certains s'interrogent sur l'addition de nombreux schémas thématiques. Par exemple, les associations de protection de l'environnement estiment que le Schéma de cohérence écologique (SRCE) ne doit pas être dilué dans ce schéma, au risque de remettre en question son opposabilité. L'association des régions de France (ARF) juge au contraire qu'il serait absurde de ne pas inclure le SRCE dans un schéma régional d'aménagement. Elle propose qu'il soit élaboré selon son mode actuel, puis intégré au Sraddt. Un point de vue défendu également par le CGEDD. Ce dernier souhaite aussi que figurent dans ce schéma une "approche qualitative du territoire régional [qui] aurait pour vocation de définir des thématiques et/ou des territoires prioritaires", ainsi que le schéma régional des carrières prévu par la loi Alur.

Des orientations et des normes

Mais justement, quelle sera la portée juridique de ce nouveau plan ? Il comprendra différents niveaux : un rapport, qui fixera des orientations générales, des objectifs et des indicateurs de suivi, et un fascicule présentant des règles générales opposables correspondant aux schémas sectoriels. Pour les rapporteurs de la commission des lois (5) sénatoriale, "l'élaboration d'un schéma régional opposable (…) représente l'une des principales innovations du présent projet de loi [… et] témoigne de la volonté de faire de la région le niveau territorial stratégique de l'aménagement du territoire".

Les exceptions régionales

Ce schéma ne s'appliquera pas dans les régions d'Ile-de-France, de Corse, ni à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion qui disposent déjà d'instruments de planification stratégique qui ont une portée normative forte (schéma directeur régional, schéma d'aménagement régional ou plan d'aménagement et de développement durable). Certaines de ces régions sont, de plus, dotées de l'habilitation législative (Corse, Guadeloupe, Martinique).

Les documents d'urbanisme devront donc être compatibles avec ce schéma et prendre en compte ses orientations. Mais ses règles opposables pourront être différenciées à l'échelle infra-régionale, afin de considérer les territoires à enjeux forts. C'est l'une des recommandations du CGEDD et du CNTE. Les régions vont plus loin et sont favorables à la possibilité de fixer des directives régionales d'aménagement : "Expérimentés dans plusieurs régions (Nord Pas de Calais, Picardie, Paca), ces outils ont montré leur efficacité basée sur une co-construction très forte avec les territoires".

La concertation et l'évaluation, vecteurs de succès

Cela conduit à aborder la question de l'élaboration de ce vaste schéma régional. Devront y être associés : l'Etat, les départements, les EPCI (6) ou les syndicats mixtes porteurs de Scot, le conseil économique social et environnemental régional, les chambres consulaires… Mais "le conseil régional a la possibilité d'associer et de consulter toute autre organisation", souligne le gouvernement dans l'étude d'impact.

Le CNTE souhaite "une large participation des parties prenantes, avec adaptation des modalités de concertation selon les composantes du schéma". Les sénateurs eux aussi considèrent que "le succès d'une telle démarche est lié à la co-élaboration de ce schéma entre la région et les différents acteurs du territoire, en particulier les autres collectivités territoriales". Selon eux, "une meilleure coordination des documents d'aménagement nécessite une participation réelle - et non formelle - de l'ensemble des collectivités territoriales".

Enfin, les sénateurs tout comme le CNTE estiment que l'évaluation de ce futur schéma est centrale et devra être portée par une autorité nationale.