Une ordonnance, publiée le 3 novembre au Journal officiel, réforme les dispositions pénales applicables en matière maritime. "Ces dispositions conduiront à la mise en place d'un système pénal spécialisé adapté au domaine maritime, comparable aux dispositifs spécialisés judiciaires déjà institués dans d'autres domaines, et permettant une répression plus efficace des infractions maritimes", souligne le rapport de présentation de l'ordonnance.

L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, prévoit que les nouveaux tribunaux maritimes (TM) seront chargés de sanctionner les infractions maritimes délictuelles, notamment les manquements aux règles de circulation des navires au large des côtes françaises. Deux assesseurs justifiant de leur expérience de la navigation maritime complèteront les formations de jugement à côté des trois magistrats professionnels. Ces TM sont appelés à fonctionner auprès de certains tribunaux de grande instance (TGI), dont la liste sera déterminée par voie réglementaire.

L'ordonnance précise par ailleurs la définition de l'"infraction maritime", infraction à l'encontre des règles de sécurité applicables au navire et à la navigation. Le texte prévoit aussi l'application aux infractions maritimes des règles de procédure pénale relatives à la poursuite, à l'instruction et au jugement des infractions, en conformité avec les principes généraux du droit pénal.

"En modernisant le système actuel, ce dispositif de répression pénale spécialisé va contribuer à renforcer la sécurité maritime sur chaque façade littorale", indique Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports.