Mardi 11 février, les députés de la commission de l'agriculture du Parlement européen ont rejeté la proposition de règlement de la Commission européenne sur les semences. La proposition a été rejetée par 37 voix contre deux. Le parlement devra maintenant se prononcer en plénière.

"Ils craignent que le texte donne à la Commission des pouvoirs trop larges et ne laisse pas de marge de manœuvre aux Etats membres pour adapter les dispositions à leurs besoins", rapporte le Parlement, ajoutant que "la proposition ne répond pas aux objectifs clés, tels que la simplification des règles et la promotion de l'innovation, et n'aborde pas les questions liées aux plantes considérées comme des ressources génétiques".

Il s'agit d'"un signal fort" envoyé à la Commission, explique le président de la commission parlementaire, l'italien Paolo De Castro.

Un texte trop contraignant pour les Etats membres

L'Eurodéputé dénonce en particulier la fusion de douze directives en un seul règlement. Selon lui, les règlements s'appliquant directement, cela "n'offre pas de marge de manœuvre suffisante aux Etats membres pour adapter les règles proposées à leurs besoins, alors que le nombre élevé d'actes délégués donnerait à la Commission des pouvoirs excessivement larges, en particulier sur le matériel hétérogène et les marchés de niche".

Le rapporteur, l'italien Sergio Paolo Francesco Silvestris, estime pour sa part que "la proposition de la Commission européenne est arrivée trop tard et ne laisse pas suffisamment de temps au Parlement pour s'attaquer pleinement et de manière responsable à cet important texte législatif pour le secteur des semences". Il espère que la Commission retirera sa proposition pour en soumettre une nouvelle après les élections européennes.