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Actu-Environnement

Semences : la CJUE rend une décision défavorable aux vendeurs de variétés anciennes

Les directives européennes sur la commercialisation des semences sont valides, estime la CJUE. Une mauvaise nouvelle pour les défenseurs de variétés anciennes non homologuées.

  |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision rendue le 12 juillet, la Cour de justice de l'UE a jugé que les directives européennes sur la commercialisation des semences de légumes étaient valides et qu'elles prenaient en compte les intérêts économiques des vendeurs de variétés anciennes, dans la mesure où elles permettaient leur commercialisation sous certaines conditions.

Pourtant, comme le rappelait l'avocat général dans les conclusions qu'il avait rendues sur cette affaire le 19 janvier dernier, "les semences de la plupart des espèces de plantes agricoles ne peuvent être commercialisées que si la variété en question est officiellement admise. Cette admission suppose que la variété soit distincte, stable ou suffisamment homogène (...) il faut que soit en outre établie la capacité de rendement – une « valeur culturale ou d'utilisation satisfaisante » – de la variété. Or, pour bon nombre de « variétés anciennes », ces preuves ne peuvent pas être apportées. La question se pose dès lors de savoir si cette restriction aux échanges de semences est justifiée".

Condamnation pour concurrence déloyale

Par un jugement du 14 janvier 2008, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné l'association à but non lucratif Kokopelli au paiement de dommages et intérêts à l'entreprise semencière Graines Baumaux pour concurrence déloyale. Cette juridiction a constaté que Kokopelli et Baumaux intervenaient dans le secteur des graines anciennes ou de collection, qu'elles commercialisaient des produits identiques ou similaires pour 233 d'entre eux et qu'elles s'adressaient à la même clientèle de jardiniers amateurs et étaient donc en situation de concurrence. Le tribunal a considéré que Kokopelli se livrait à des actes de concurrence déloyale en vendant des graines de semences potagères ne figurant ni sur le catalogue français ni sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes.

Kokopelli a fait appel de ce jugement devant la cour d'appel de Nancy, qui, dans le cadre d'une question préjudicielle, a demandé à la CJUE de se prononcer sur la validité de la directive 2002/55 relative à la commercialisation des semences de légumes et de la directive 2009/145 qui autorise certaines dérogations pour les "variétés de conservation" et les "variétés créées pour répondre à des conditions de culture particulières".

Les directives sur la commercialisation des semences sont valides

Pour la Cour de justice, les deux directives sont valides au regard tant des principes du droit de l'UE que des engagements pris aux termes du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPAA).

En premier lieu, la CJUE considère que le principe de proportionnalité n'est pas violé. "L'établissement d'un catalogue commun des variétés des espèces de légumes sur la base de catalogues nationaux apparaît de nature à garantir" la productivité des cultures de légumes dans l'UE, premier objectif des règles relatives à l'admission des semences de légumes. Ce régime d'admission permet également "d'établir le marché intérieur des semences de légumes en assurant leur libre circulation dans l'Union". Enfin, le régime d'admission dérogatoire mis en œuvre pour les variétés anciennes est "de nature à assurer la conservation des ressources génétiques des plantes", qui constitue le troisième objectif visé par le droit communautaire.

La Cour considère également que les directives contestées prennent en compte les intérêts économiques des vendeurs de variétés anciennes, tels que Kokopelli, dans la mesure "où elles n'excluent pas la commercialisation de ces variétés". Si des restrictions géographiques, quantitatives et de conditionnement sont prévues, ces restrictions s'inscrivent néanmoins dans le contexte de la conservation des ressources phytogénétiques, estime la CJUE.

La juridiction européenne constate enfin que les directives litigieuses ne violent ni les principes d'égalité de traitement, ni celui de libre exercice d'une activité économique, ni enfin celui de libre circulation des marchandises.

La Cour n'a pas suivi les conclusions de l'avocat général

Cette décision de la Cour n'allait pas de soi car l'avocat général, dans ses conclusions présentées le 19 janvier, avait proposé aux juges de déclarer invalide une disposition de la directive 2002/55, dont il estimait qu'elle violait les principes du droit communautaire. Cette disposition était "l'interdiction (…) de commercialiser des semences d'une variété dont il n'est pas établi qu'elle est distincte, stable et suffisamment homogène ni, le cas échéant, qu'elle possède une valeur culturale ou d'utilisation suffisante".

La Cour ne l'a pas suivi, au grand dam des défenseurs des variétés de semences anciennes non homologuées. Il revient maintenant à la cour d'appel de Nancy de juger l'affaire, après avoir pris en compte cette position de la juridiction européenne.

Réactions12 réactions à cet article

 

quel controles y a til? aucun. Ils ne peuvent donc pas savoir ce que les gens font de toute facon.
Envoyez une lettre directe au président de la république ainsi qu'aux medias, une radio nationale et une chaine de télé nationale, ce n'est pas á quelques personnes de décider de l'abandon de la biodiversitée, snas un referendum préalable avec des specialistes sur l'effet long terme et court terme, et sans avoir au préalable demándé ´´a des botanistes le danger de la perte de la biodiversitée, ainsi qu'un rapport de la part des laboratoires qui sont chargés de cultiver les plantes en voi de disparition ainsi que de sauvegarder les semences de plantes en voie de disparition et disparues. Je suis sure que de nombeux professeurs dans ces domaines se léveront furieusement contre ce type de législation. De plus les legislations sur le domaine agricole, passées dans les années soixantes sont unanimement reconnues comme ayant été nuisibles á l'agriculture ainsi quje dangereuse pour l'ADN humaine. Engrais, pesticides, hormones dont les effets ne sont pas reversibles.
De nombreuses raisons pour que cette loi change.

La raison pour laquelle une telle loie peut encore passer est le fait que tous les dirigeants sont focalisés par les questions de finances et budgets et n'ont certainement pas entendu parler de cette histoire.
La biodiversitée est une prioritée aussi dans de nombreux pays de l'unin europeene donc cette loi est caduque. Ils vous faut contacter des membres de l'assemblée

Cranberry | 14 juillet 2012 à 11h58
 
 

Cette décision est outrageante et pour moi, c'est encore une preuve de la main-mise de lobbies sur la justice...
Si la réglementation actuelle empêche le développement de variétés anciennes par des associations amoureuses de la biodiversité, il y a grande nécessité de la changer pour répondre aux objectifs européens, mondiaux d'accroître la biodiversité.
Nous avons déjà perdu une part trop grande de cette biodiversité agricole, gustative qui avait été entretenue par des jardiniers et des agriculteurs amoureux de la Nature et de leur travail pour notre plus grand bonheur gastronomique et de choix.
Maintenant, nous ne trouvons plus que des produits standardisés, non mûrs, sans goût, et avec des valeurs nutritives très affaiblie voire dangereuses pour la santé à long terme à cause des produits que les lobbies imposent de mettre pour améliorer la productivité et surtout pour détruire le substrat naturel si indispensable.
Au lieu de s'attaquer à des associations, à des groupements de personnes amoureuses de ces variétés anciennes et qui désirent partager cette passion, nous ferions mieux de nous attaquer aux manipulations chimiques, technologiques, économiques et financières de grands groupes alimentaires qui ne voient que par leurs profits immédiats sans prendre en compte notre avenir...

Anthony | 14 juillet 2012 à 17h45
 
 

Il faut une insurrection citoyenne sur ces directives qui portent atteinte à la biodiversité et au droit des gens a conserver ces plantes, patrimoine commun de l'humanité !!!

URBAGRI | 16 juillet 2012 à 15h59
 
 

Votre titre est incorrect. La CJUE a rendu une décision défavorable à Kokopelli et favorable à Baumaux.

Baumaux est un vendeur de variétés anciennes qui s'est placé dans la légalité. Kokopelli est, de façade, une association; cette entreprise (car c'en est une) a pris le parti de se placer dans l'illégalité, en faisant de la provocation, et de contester le régime juridique mis en place aux niveaux français et européen dans le cadre bien plus large d'une contestation des règles de notre société et notre vivre-ensemble.

Le Tribunal de Grande Instance de Nancy a établi que «Kokopelli se livrait à des actes de concurrence déloyale en mettant en vente des graines de semences potagères ne figurant ni sur le catalogue français ni sur le catalogue commun des variétés des espèces de légumes.» Kokopelli a interjeté appel et contesté la légalité du catalogue et des textes sous-jacents. Ils ont perdu sur des directives dont la plus ancienne date de 14 ans.

Il est difficile de comprendre en quoi le jugement aurait été défavorable aux vendeurs de variétés anciennes, alors même que, dans les secteurs des graines anciennes, les catalogues des deux entreprises sont largement similaires. Et que, plus généralement, le marché des semences de variétés anciennes fait l'objet de dispositions dérogatoires dont seul Kokopelli se plaint (pour des motifs idéologiques).

Wackes Seppi | 16 juillet 2012 à 21h40
 
 

La CJUE a-t-elle entendu parler du réchauffement du climat ? oui

La CJUE a-t-elle eu vent des rapports établissant que des espèces végétales migrent, se déplacent, sous l'effet du réchauffement climatique ? surement

La CJUE considère-t-elle que la restriction de la culture d'une espèce, sur un territoire administratif donné, peut empêcher la survie de l'espèce, en l'empêchant de s'adapter au changement climatique, en recherchant de nouveaux territoires ? vraisemblablement pas.

la CJUE fait-elle une erreur ? vraisemblablement.

fred0408 | 17 juillet 2012 à 09h40
 
 

Alors que de nombreux producteurs (et consommateurs) se mobilisent pour produire (et consommer) des variétés gustativement passionnantes et historiquement incontournables,
Alors que des conservatoires travaillent (avec nos €uros) pour sauvegarder une variabilité végétale (et/ou animale) salutaire,

Quelques inconséquents investis d'un pouvoir incongru renient la diversité naturelle qu'un enfant de 6 ans comprendrait déjà :

Au nom de tous les citoyens européens, il est décidé que l'humanité peut vivre (quoi qu'il arrive ?) avec une infime partie du patrimoine génétique naturel ?
C'est vraiment ne pas voir plus loin que le bout de son nez !

Au nom de tous les citoyens européens, il est décidé que que les plaisirs gustatifs seront désormais calibrés et standardisés ?
C'est vraiment une ambition de vie étriquée, même pour les autres !

Au nom de tous les citoyens européens, il est décidé que des plantes nourricières "classiques" (qui ont permis aux européens, entre autres, de vivre) sont interdites à la vente car "potentiellement nuisibles" ?

C'est vraiment, dans tous les sens du terme, ne pas avoir la reconnaissance du ventre !!

François / Slow Food Midi Toulousain | 17 juillet 2012 à 09h57
 
 

Cette décision liberticide va à l'encontre des richesses culturelles régionales, des terroirs, de la biodiversité...
Devant cette absurdité, il covient de multiplier les espaces conservatoires assocatifs pour préserver les variétés de légumes et de fruits... les papilles gustatives de nos concitoyens. L'Europe subventionne-t'elle ce genre de projets favorable à la biodiversité ?

Marjolaine | 17 juillet 2012 à 10h46
 
 

Merci Wackes Seppi, et courage dans ta persistance à analyser l'information. La justice en France reste une institution respectable, quoi qu'on en dise... Une semence commerciale (même pour les anciennes) est stable, distincte et homogène. Autrement, il s'agit de semences de troc, pratique non commerciale qui n'est pas interdite mais qui relève d'autres règles d'échanges (lesquelles, je demanderais bien à Actu-Environnement de faire un article là-dessus). Faire passer une semence "troquée" pour une semence commerciale et la vendre comme telle à des gogos, là est l'arnaque.
Où on voit que les lobbies sont assez loin de ce sujet.

Albatros | 17 juillet 2012 à 12h42
 
 

Diantre !!! voici nos vrais saveurs , goûteuses et délicieuse à souhait sur les bancs d'un tribunal à la solde des lobbies .
Mais pourquoi ne s'attaquent -il pas aux OGM ? plantes sans saveurs insipide mais truffés de ses organisme qui nous contaminent au quotidien .
Je constate amèrement qu'il n'y a pas que le climat qui est détraqué....

asters9160 | 17 juillet 2012 à 15h52
 
 

Ces gens sont incompétents, ces variétés existent et sont d'utilité publique ! Le citoyen ne devrait pas payer les salaires de ces barbons corrompus.

Fareofe | 17 juillet 2012 à 19h25
 
 

Depuis des millénaires, les paysans eux-mêmes ont sélectionné des semences, les ont travaillées par des greffes notamment sans encaisser de profits. Maintenant ils doivent acheter aux marchands de graines leurs semences.
C'est inadmissible.
Les marchands de semences se sont appropriés le vivant, sans demander une autorisation au créateur, en quelque sorte. A quand, l'appropriation des spermatozoïdes et des ovules humains?
La communauté européenne défend l'indéfendable!!

CHRI | 17 juillet 2012 à 20h53
 
 

Décidément, cette Europe là marche sur la tête...mercantile, vendue aux groupes de pression industriels, antidémocratique, incompétente, elle s'étonne que l'on ne l'aime guère!

Merci à tous les intervenants qui expriment une légitime indignation

Rien à ajouter à leurs propos sensés et légitimes

Coquelicot | 19 juillet 2012 à 09h57
 
 

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