Initialement prévue pour 2010 dans le Grenelle avant d'être renvoyée à début 2013 ''pour des raisons essentiellement techniques'', le gouvernement va encore retarder de plusieurs mois la mise en place de l'écotaxe poids-lourds nationale pour cause de contentieux. Et ce, depuis que le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) a annulé en mars l'appel d'offres remporté deux mois auparavant par le consortium piloté par l'italien Autostrade avec les groupes français Thales, SNCF, SFR et Steria pour la mise en oeuvre opérationnelle de la redevance sur tout le territoire. Conséquence : la décision du tribunal interdit, pour l'heure, à l'Etat de signer le contrat qui devait intervenir en avril, d'une valeur de plus de 2 milliards d'euros. Ce contrat doit s'étaler sur 13 ans (dont 21 mois de conception et de mise en place).

Des élus et des transporteurs encore récalcitrants

Alors que l'Etat s'est pourvu fin mars en cassation devant le Conseil d'Etat aux côtés d'Autostrade, ''le projet a été reporté à une date qui n'est toujours pas connue'', a indiqué le 3 mai, Olivier Quoy, adjoint au chef de la mission sur la tarification routière à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) au ministère de l'Ecologie. La DGITM est en charge de la procédure de mise en œuvre de l'éco-redevance, a-t-il rappelé à l'occasion d'un séminaire sur le sujet organisé par les associations France Nature Environnement (FNE) et TDIE (Transport Développement Intermodalité Environnement). Ce séminaire a réuni des élus et des fédérations de transport et de logistique (AUTF, TLF, FNTR (1) ) venus trouver des réponses à leurs interrogations et dissiper leur inquiétude dans ce contexte judiciaire. Quel impact économique réel de la taxe sur le secteur des transports routiers ? Quel rendement pour les collectivités et quel coût de perception ? Ou encore quelles répercussions du système sur l'aménagement du territoire ?… Autant de questions en suspens même si l'écotaxe est au point mort pour l'instant. ''La taxe kilométrique pourrait représenter un surcoût de 3,5 à 6% pour les entreprises du transport'', a indiqué Philippe Duron, le co-président délégué de TDIE en s'appuyant sur les estimations de la FNTR. ''Les tarifs pourraient être majorés plus fortement sur certaines régions'', a-t-il ajouté en préambule à la conférence.

Une taxe douanière

Olivier Quoy de la DGITM a confirmé qu'il s'agissait bien d'une "éco-redevance douanière'' découlant des directives européennes ''Eurovignette'' (qui prévoit d'appliquer le principe du polleur-payeur pour les poids lourds en 2012 via des péages) et ''Interopérabilité des systèmes de télépéage routier" (datant de 2004). Son objectif : ''réduire le trafic routier des marchandises et assurer un transfert modal'', a-t-il assuré devant FNE et TDIE qui appellent à un développement du fret. 4.000 tronçons seront donc taxables. Soit 15.000 km de réseaux routiers dont 10.000 km de routes nationales et 5.000 km de routes départementales. 68 départements devraient être concernés dont ''la Communauté urbaine de Strasbourg et Paris''. 600.000 véhicules de plus de 3,5 tonnes immatriculés en France et environ 200.000 étrangers seront visés. Certains itinéraires à trafic trop faibles (circulation de 800 poids lourds par jour, NDLR) seront toutefois exemptés,a-t-il précisé. 4.000 points de tarification seront au total installés. Le franchissement du point de tarification par le poids lourd le rendra éligible à l'éco-redevance.

Cette taxe sera répercutée sur les chargeurs, et donc sur le prix de vente du produit transporté et in fine sur le consommateur final. ''Elle a été conçue pour envoyer un signal prix", a martelé le responsable ministériel. Le coût de l'écotaxe devrait quant à lui se situer en moyenne à 12 centimes le kilomètre. Il devrait varier entre 8 centimes/km pour les 2 essieux jusqu'à 12 tonnes (23% du trafic) à 14 centimes/km pour les poids-lourds de plus de 3 essieux (62% du trafic). Les régions Bretagne, Aquitaine et Midi-Pyrénées bénéficieront d'une ''minoration de 25%'', selon le décret paru au Journal Officiel le 4 mars 2011. Autre sujet en question : la répartition des recettes. La nouvelle taxe doit rapporter 1,2 milliard d'euros par an à l'Etat, dont 760 millions pour l'Agence de financement des infrastructures de transport (AFIFT) et 160 millions d'euros pour les collectivités, a réitéré M. Quoy. Mais le prix payé par l'Etat pour mettre en oeuvre le dispositif fait encore débat auprès des élus. Le coût de cette taxe représenterait entre 20 et 25 % de la recette.

Le réseau local détaillé en juin

Si le décret publié en mars fixe ''la consistance du réseau local' (2) ', des arbitrages sont encore en cours pour définir de manière précise les itinéraires départementaux taxables et les modalités de perception. Un nouveau décret est attendu en juin, a indiqué M. Quoy. D'autant que des conseils généraux (Mayenne, Haute Savoie…) ont voté contre cette taxe tandis que la région Nord-Pas-de-Calais regrette de ne pas faire partie de celles minorées. Pour Jean-Louis Guérin de la chambre de commerce et d'industrie du Nord-Pas-de-Calais, ''l'écotaxe nuit à la compétitivité de la région impactée par le chômage''. Ce dernier craint un report du trafic routier vers la Belgique qui, selon lui, ''a une législation moins contraignante''. M. Guérin a aussi dénoncé un montant insuffisant de la taxe perçue par les élus quand d'autres collectivités réclament au contraire une extension de son champ afin d'accroître leurs recettes. Un nouvel élargissement des routes taxables pourrait encore se faire en concertation avec les maires.

''Des délais de mise en oeuvre difficilement réalisables''

Concernant l'Alsace, l'expérimentation de 3 mois prévue en été 2012 semble d'ores et déjà compromise. ''Le calendrier se resserre. Les délais rendent difficilement réalisable la mise en œuvre de l'écotaxe'', regrette Philippe Duron, qui table sur une entrée en vigueur d'ici 2014. Mais Olivier Quoy de la DGITM se veut confiant : ''le projet continue", assure-t-il, en espérant que le verdict du tribunal de Cergy-Pontoise sera ''favorable'' et interviendra ''le plus rapidement possible'' pour une mise en œuvre de la taxe courant 2013. D'autant que cette éco-redevance conditionne aussi l'extension des poids-lourds de 44 tonnes aux autres secteurs industriels, outre l'agriculture. De quoi ''compenser'' les transporteurs au dam de FNE qui y est opposée.

Or, l'Etat et Autostrade pourraient encore faire face à la justice et connaître un nouveau contre-temps. D'après Le Monde, le parquet de Paris aurait aussi été saisi, mi-février par le Service central de prévention de la corruption, sur un possible conflit d'intérêts assorti d'irrégularités. Affaires à suivre …