Les sénateurs ont adopté en deuxième lecture, par 156 voix contre 147, le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale, le 7 octobre. Parmi les points à noter : la création d'une seule taxe (au lieu de deux) pour le financement de la prévention des inondations par les communes ou les communautés.
Selon le texte publié (1) , le produit de cette taxe est arrêté avant le 1er octobre de chaque année pour application l'année suivante. Elle ne peut dépasser la limite de 40 € par habitant.
Le produit de la taxe est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises.
La prochaine étape est désormais l'Assemblée nationale pour une seconde lecture du projet de loi.
Article publié le 09 octobre 2013
