La Cour de cassation a rendu le 7 novembre un arrêt (1) qui va intéresser toutes les collectivités territoriales susceptibles d'exercer leur droit de préemption sur un terrain potentiellement pollué. Cette décision montre qu'elles devront faire preuve d'une vigilance particulière en la matière, sous peine de payer au prix fort les terrains concernés.
Demande de réduction du prix
En l'espèce, la commune d'Amiens avait exercé, au prix indiqué dans la déclaration d'intention d'aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières (SCI). La commune ayant ensuite refusé de signer l'acte de vente en invoquant un problème de pollution du terrain, les SCI l'avaient assignée en réitération de la vente, paiement du prix et réparation de leur préjudice.
Les SCI ayant obtenu gain de cause, la commune a formé un pourvoi contre la décision de la cour d'appel d'Amiens qui l'a déboutée de sa demande en réduction du prix et en indemnisation du préjudice subi en raison de la pollution des sols.
Ni dol, ni vice caché
Au grand dam de la commune, la Haute juridiction judiciaire rejette son pourvoi. Elle estime que la cour d'appel a retenu à bon droit que "la commune qui s'était contentée des documents transmis ne pouvait se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché et devait régler le prix mentionné à la déclaration d'intention d'aliéner et réparer le préjudice subi par les SCI".
Pour arriver à ces conclusions, les juges d'appel avaient relevé que "l'acquéreur initial avait été informé de la pollution du terrain par un rapport annexé à l'acte sous seing privé de vente", mais qu''"aucune obligation n'imposait aux venderesses d'annexer ce "compromis" à la déclaration d'intention d'aliéner" et, enfin, que "la commune disposait de services spécialisés et de l'assistance des services de l'Etat".
En présence de sites potentiellement pollués, les collectivités titulaires du droit de préemption ont donc tout intérêt à recueillir le maximum d'information sur l'état des sols avant d'exercer ce droit, faute de quoi… il sera trop tard pour réclamer une réduction du prix, tout du moins sur ces fondements.
