Le 23 mai dernier, la Cour de cassation a rendu une décision (1) intéressante en matière d'obligation de remise en état d'un site industriel, en ce qui concerne l'articulation du droit des sociétés avec celui des installations classées (ICPE).

La Cour rappelle que l'obligation de remise en état pèse sur la société exploitante et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants. En l'espèce, la société X avait exploité un dépôt de carburant sur un terrain dont elle était aussi propriétaire. En 1996, elle avait cédé son activité à un tiers qui ne l'avait pas exploitée sur ce terrain. En 1997, le terrain était devenu la propriété de la société Z par l'effet de l'absorption de la société X.

En 1999, la société Z a vendu le terrain. Elle a été mise en demeure par le préfet de remettre le site en état après que l'acquéreur ait constaté une pollution par les hydrocarbures. Après avoir procédé à la remise en état, la société Z a recherché la responsabilité des anciens actionnaires de la société X en invoquant un dol commis lors de la cession des parts sociales et une obligation de dépollution à leur charge.

Responsabilité de la société ayant procédé à la fusion-absorption

La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Z qui avait été déboutée de sa demande en réparation par la cour d'appel de Rennes. Selon la Haute juridiction, "l'obligation de remise en état qui pesait sur la société exploitante et non sur les porteurs de ses parts sociales ou ses dirigeants, incombait à la société qui (…) avait absorbée [la société X]".

Pour Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l'environnement, la Cour de cassation confirme ici "une jurisprudence désormais bien établie et identique à celle du Conseil d'Etat", selon laquelle "est responsable de la remise en état d'un site industriel le dernier exploitant ou la société qui a procédé à sa fusion-absorption".