Une circulaire (1) de la ministre de l'Ecologie du 30 avril 2013 précise les modalités de prise en compte des activités de pêche maritime professionnelle dans le cadre de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs (Docob) des sites Natura 2000 où s'exercent ces activités. "Assurer l'équité de traitement des professionnels de la pêche maritime entre les différents sites Natura 2000" et "favoriser la cohérence et la priorisation des propositions de mesures de gestion d'un site à l'autre" sont les objectifs visés.
Pour assurer la prise en compte de ces activités dans les Docob, la structure porteuse du site Natura 2000, en partenariat avec les professionnels de la pêche concernés et avec l'appui des services déconcentrés doivent établir une "analyse de risques de dégradation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire par les engins de pêche maritime professionnelle", explique la circulaire. Des propositions de mesures de gestion, prises en fonction des objectifs de conservation du site et "définies sur la base des résultats de l'analyse de risque réalisée sur chaque site et d'une priorisation des risques", doivent accompagner cette analyse.
Une harmonisation des résultats de l'analyse de risques et des propositions de mesures de gestion "à l'échelle de la façade sous le pilotage de la direction interrégionale de la mer (Dirm) en lien avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)" vise à assurer l'objectif de cohérence entre les sites, précise le texte.
Enfin, les résultats de ces travaux peuvent être intégrés dans le projet de Docob "après une présentation et une discussion au sein du comité de pilotage du site Natura 2000 permettant de recueillir les observations de ces membres". Un accord du préfet compétent en matière de pêche maritime sur les propositions de mesures de gestion est nécessaire avant l'approbation du projet par le préfet compétent pour la gestion du site Natura 2000.
Chacune des étapes de ce dispositif sont détaillées dans la circulaire qui comporte en annexe la méthode de l'analyse des risques et un recueil d'informations nécessaires à son application.
