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Les préfets pourront appliquer des servitudes sur les sites pollués par les substances radioactives

Des servitudes d'utilité publique pourront être appliquées sur les sites pollués par des substances radioactives. Elles pourront donner lieu à indemnisation à la charge des auteurs de la pollution.

Aménagement  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

La loi de transition énergétique habilitait le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour "créer un régime de servitudes d'utilité publique instituées par l'autorité administrative applicable aux terrains, constructions ou ouvrages qui peuvent occasionner une exposition des personnes aux effets nocifs des rayonnements ionisants justifiant un contrôle de radioprotection, en vue de prévenir une telle exposition ou d'en réduire les effets".

C'est notamment dans le cadre de cette habilitation que le Président de la République a pris l'ordonnance portant diverses dispositions en matière nucléaire, qui prévoit l'instauration de telles servitudes via la création de nouveaux articles dans le code de la santé publique. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) salue les avancées importantes de ce texte, publiée ce jeudi 11 février, qui renforce ses pouvoirs de contrôle et de sanction.

Conserver la mémoire des pollutions radioactives

"Lorsqu'il subsiste des substances radioactives sur un terrain ou un bâti (par exemple, une pollution radioactive résiduelle après dépollution), il peut s'avérer nécessaire de prévoir un dispositif de conservation de la mémoire de la présence de telles substances radioactives et, le cas échéant, de restreindre les usages du sol ou du bâti", explique la ministre de l'Ecologie dans son rapport au Président de la République. Et ce, ajoute-t-elle, même si l'usage actuel du terrain ou du bâti n'emporte pas d'enjeu sanitaire, un tel enjeu pouvant apparaître en cas de changement futur d'usage ou de travaux.

Ces servitudes peuvent consister en l'interdiction ou la limitation de certains usages, des constructions ou des aménagements de terrains, ainsi qu'en la prescription de mesures de surveillance radiologique. Elles ne peuvent en revanche conduire à la démolition ou à l'abandon de constructions édifiées en conformité avec la réglementation en vigueur avant l'institution des servitudes.

Ces dernières seront arrêtées par le préfet de département, après avis de l'ASN et des communes concernées. L'ordonnance prévoit également, sauf urgence sanitaire, une consultation des propriétaires des terrains impactés pendant un mois minimum, ou une enquête publique si l'importance des surfaces ou le nombre de propriétaires le justifie.

Indemnisation à la charge du pollueur

"Il importe également que ces éléments soient portés à la connaissance de tout futur acquéreur", explique le rapport au Président. C'est pourquoi l'ordonnance prévoit d'annexer les servitudes au plan local d'urbanisme (PLU) ou à la carte communale. Elle impose aussi aux bailleurs d'informer leurs locataires de l'existence de ces servitudes.

Les personnes subissant de telles servitudes peuvent adresser une demande d'indemnisation au responsable de la présence des substances radioactives dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision instituant la servitude. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation, prévoit le texte.

"Si le responsable de la présence des substances radioactives est connu, il est loisible à la personne subissant une telle servitude d'utilité publique de saisir le juge de l'expropriation pour obtenir éventuellement réparation du préjudice subi", confirme le ministère de l'Ecologie. Pour cela, elle doit prouver un "préjudice direct, matériel et certain".

L'ordonnance précise les règles à appliquer pour estimer le préjudice : date à laquelle il doit être pris en compte, cas de terrains considérés comme étant "à bâtir"… Et prévoit que le juge refusera ou limitera l'indemnité si l'acquisition du terrain a été faite en vue d'obtenir une indemnité.

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