Plus de trente ans après la directive du 15 juillet 1975 qui posait les bases réglementaires de la gestion des déchets en Europe, l'Union européenne a adopté en novembre 2008 une nouvelle directive chargée de combler les vides juridiques. En effet, le texte de 1975 encourageait le recyclage et la transformation des déchets en matières premières mais ne donnait aucun statut particulier à ces matières recyclées qui restaient des déchets d'un point de vue juridique avec tout ce que cela implique : responsabilité du producteur de déchet tout le long de la chaîne de recyclage, difficulté de circulation sur le marché intérieur de l'Europe et au-delà, constitutions de garanties financières…
L'interprétation de ce vide juridique a été laissée aux bons soins de la justice qui dans ces décisions a choisi de s'en tenir à l'objectif d'origine de la Directive à savoir répondre à des préoccupations environnementales et sanitaires. Ainsi pour certaines affaires, des débris d'extraction issus d'une carrière ont été assimilés à des déchets tandis que des résidus solides issus de la distillation du pétrôle (coke) ont été considérés comme des sous-produits.

Définition des exigences pour les matières recyclées

Avec la Directive européenne du 22 novembre 2008, l'Union européenne a choisi de se pencher sur ces statuts. ''Nous avons enfin le mode d'emploi pour sortir de ce statut de déchets'', a commenté Olivier François, Président de Federec Nord-Picardie à l'occasion du salon Pollutec 2009. L'un des objectifs de cette directive est en effet d'aider l'UE à se rapprocher d'une ''société du recyclage'' pour éviter la production de déchets et à les utiliser comme ressources.
Pour cela l'article 5 établi clairement que les substances issues d'un processus de production peuvent être considérées comme un sous-produit et non comme un déchet. Pour les autres cas, l'article 6 liste les critères auxquels les ''substances'' doivent répondre pour être considérées comme ''produit'' : utilisation à des fins spécifiques, existence d'un marché, respect d'exigences techniques et utilisation sans effets nocifs pour l'environnement et la santé. Des critères spécifiques de fin de vie des déchets doivent être définis notamment pour les granulats, le papier, le verre, le métal, les pneumatiques et les textiles.
Ces exigences se rapprocheront des caractères techniques exigés pour les matières premières ce qui ne semble pas inquiéter les professionnels du recyclage : ''les critères sont déjà respectés pour de nombreuses matières premières car plus de 50% des matières premières mondiales proviennent du recyclage'', a expliqué Olivier François. ''Les critères de sélection appliqués aujourd'hui répondent déjà à l'article 6 de la directive'', a-t-il ajouté. Actuellement, les ferrailles broyées doivent être présentées en morceaux n'excédant pas 200 mm et ne doivent pas contenir d'humidité, de produits incinérés et de cuivre à plus de 0,25% ou encore d'éléments inertes comme de la terre (appelés stériles) à plus de 0,9%. L'union européenne a publié en novembre 2009, les standards que devra respecter l'acier recyclé. Selon ces exigences, la concentration en stériles doit être inférieure ou égale à 2% des volumes.

De nouvelles questions en suspens

Les professionnels s'interrogent toutefois sur les modalités de contrôle du respect de ces exigences. Le régime de circulation des matières est différent entre le statut de déchet et celui de produit. ''Comment les douaniers pourront faire la différence entre des ferrailles classées ''produit'' et des ferrailles classées ''déchets'', s'interroge Olivier François. La réglementation devient en effet de plus en plus complexe et nécessite des techniques que les douaniers ne maîtrisent pas forcément.
L'expert rappelle également que la sortie du statut de déchet sous-entend une entrée dans le périmètre d'application du règlement REACH : ''il n'y a aucun doute au niveau de la Commission et des Etats membres'', a-t-il prévenu. L'UE a toutefois précisé dans le cas de l'acier que les ferrailles recyclées n'auront pas besoin de se faire enregistrer à nouveaux si la matière première l'a été. Les instances de l'UE doivent désormais publier leurs exigences et positions pour l'aluminium, le cuivre, le papier-carton et le verre dans le courant de l'année 2010. Des discussions ont également commencé pour les plastiques. En attendant ces critères européens, rappelons que chaque pays peut, s'il le souhaite, définir ses propres critères. Le Royaume-Uni a ainsi décidé de définir son propre cadre pour les pneus.