Un projet de décret (1) portant sur la gestion des sources radioactives scellées usagées est soumis à la consultation du public jusqu'au 22 juillet sur le site du ministère de l'Ecologie (2) .

Le texte, qui modifie l'article R. 1333-52 du code de la santé publique (3) , vise à simplifier les procédures de gestion des sources usagées afin de garantir "un traitement adapté et sûr", indique le ministère de l'Ecologie. Il s'agit de donner la possibilité à leurs détenteurs de faire appel à tout fournisseur de sources autorisées ou à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) pour la reprise de ces sources, plutôt qu'au seul fournisseur d'origine.

"Par ailleurs, il est proposé que toute source usagée, si elle n'est pas recyclable pour des raisons techniques ou économiques, sur démonstration du détenteur et avec l'accord de l'Andra, puisse être reprise par l'agence", ajoute le ministère de l'Ecologie. Le fait de ne pas faire reprendre les sources périmées constituera une contravention de cinquième classe punie d'une amende de 1500 euros.