Un projet de décret (1) modifiant les rubriques 1700 de la nomenclature des installations classées (ICPE) relatives aux substances radioactives est soumis à la consultation du public (2) jusqu'au 23 janvier 2014. Il sera examiné par le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) lors de sa réunion du 28 janvier.
Le texte modifie la rubrique 1700, supprime la rubrique 1715 et crée les rubriques 1716 pour les substances radioactives sous forme non scellées, 2797 pour les déchets radioactifs et 2798 pour la gestion temporaire des déchets issus d'un accident radiologique.
Sources radioactives scellées et sources non scellées
Source radioactive scellée : source dont la structure ou le conditionnement empêche, en utilisation normale, toute dispersion de matières radioactives dans le milieu ambiant.
Source radioactive non scellée : source dont la présentation et les conditions normales d'emploi ne permettent pas de prévenir toute dispersion de substance radioactive.
Le projet de décret prévoit de sortir de la nomenclature des installations classées les sources radioactives scellées et de les réglementer par l'intermédiaire du code de la santé publique, sous le contrôle de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN).
"Les sources radioactives scellées ne présentent pas d'impact direct pour l'environnement, ces sources n'étant pas susceptibles de libérer de la radioactivité en fonctionnement normal", justifie le ministère de l'Ecologie.
Cette modification aura pour effet de déclasser environ 650 installations ne détenant que des sources scellées qui devront, en contrepartie, solliciter une autorisation auprès de l'ASN au titre du code de la santé publique dans un délai de cinq ans.
Une rubrique dédiée à la gestion des déchets radioactifs
"A contrario, la mise en œuvre de substances radioactives non scellées et la gestion des déchets radioactifs en quantité importante sont susceptibles de présenter un impact sur l'environnement et de générer des activités polluantes", explique le ministère de l'Ecologie.
Le texte crée par conséquent une rubrique 1716 qui vise les substances radioactives non scellées dès lors que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3, avec un seuil d'autorisation et un seuil de déclaration. En dessous de 10 m3, l'activité sera réglementée par le code de la santé publique.
La rubrique 2797 sera dédiée aux activités de gestion des déchets radioactifs, hors accélérateurs de particules et secteur médical, dès lors que la quantité susceptible d'être présente est supérieure à 10 m3. Ces activités seront soumises à autorisation en application de la directive du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs.
La création des rubriques 1716 et 2797 devrait soumettre à autorisation environ 50 installations. "Il s'agit des principales installations, hors installations nucléaires de base, utilisant des substances radioactives non scellées et/ou gérant des déchets radioactifs en volumes importants", détaille le ministère.
Les déchets d'accidents nucléaires pris en compte
Par ailleurs, à l'instar de ce qui existe pour la gestion des pollutions maritimes et fluviales ou de catastrophes naturelles, il est prévu de créer une rubrique 2798 afin de gérer de manière temporaire les déchets radioactifs issus d'un accident nucléaire ou radiologique. "Il s'agit d'une des conclusions du Comité de direction pour la gestion du post-accidentel (Codirpa)", précise le ministère.
Enfin, la suppression de la rubrique 1715, de même que la création des rubriques 1716 et 2797, rendent nécessaires un changement des dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicables à ces installations. C'est pourquoi un deuxième projet de décret (3) , en consultation (4) jusqu'au 23 janvier également, modifie la liste des installations classées soumises à cette taxe.
