Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir de gaz de mine envisagé par le gouvernement prévoit une rentabilité trop forte, estime la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui remet donc un avis défavorable (1) au projet d'arrêté qui lui a été soumis.

Depuis la fin des années 1980, le gaz de mine ou grisou récupéré dans les anciennes mines de charbon du Nord-Pas-de-Calais par la société publique Gazonor (ex Méthamine) à Avion, Divion et Désiré est injecté dans le réseau de gaz. Mais une partie seulement, qui répond à des critères de qualité.

C'est pourquoi, en 2006, la loi sur l'énergie a reconnu le gaz de mine comme énergie de récupération, ouvrant la voie à sa valorisation sous forme d'électricité en bénéficiant d'un tarif d'achat.

Mais le projet d'arrêté, présenté sept ans plus tard par le gouvernement, ne satisfait pas la CRE. Il prévoit, pour les installations de production d'électricité à partir de l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz de mine, la signature d'une contrat d'achat sur quinze ans, avec un tarif compris entre 59 et 78,5 €/MWh pour les dix premières années (respectivement pour des seuils de production de 1,5 et 4,8 MW). Pour les cinq dernières années, le tarif est recalculé en fonction de l'historique de production.

La CRE estime qu'il est important de collecter le grisou pour éviter des rejets dans l'atmosphère de ce gaz à forte concentration de méthane et pour réduire les risques d'explosion. En revanche, le tarif proposé par le gouvernement présente une rentabilité trop élevée. Fixée à 10%, cette dernière est calculée à partir des coûts des producteurs (composés pour moitié par l'amortissement du capital initial et pour l'autre moitié par des coûts d'exploitation). Une rentabilité de 7% serait suffisante, estime la commission. Les tarifs d'achat devraient donc être fixés à 54,2 €/MWh et 70,8 €/MWh.