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Eolien : l'exécutif européen valide (pour l'instant) le tarif d'achat français

La Commission européenne a validé le dispositif français de soutien à l'éolien. Le tarif d'achat est sauvé jusqu'à l'adoption de nouvelles lignes directrices pour les aides d'Etat. Parallèlement l'exécutif enquête sur les aides aux électro-intensifs.

Energie  |    |  Philippe ColletActu-Environnement.com

Ce jeudi 27 mars, la Commission européenne annonce "[avoir] conclu [que le] régime français octroyant un soutien à la production d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État".

Le tarif d'achat français proposé aux producteurs d'électricité à partir d'éoliennes terrestres était menacé par un recours introduit par l'association Vent de Colère et onze autres requérants visant à faire annuler l'arrêté du 17 novembre 2008 qui en fixe les conditions. En mai 2012, le Conseil d'Etat avait demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de se prononcer sur le statut du mode de financement du surcoût de l'électricité éolienne. La réponse est tombée en décembre 2013 : suivant les conclusions de son avocat général, la Cour a jugé que le mécanisme de soutien français constituait une aide d'Etat.

Le secteur a "une chance de ne pas se retrouver sans tarif d'achat", explique France Energie Eolienne (FEE). En effet, l'association professionnelle garde à l'esprit que, d'ici 15 jours, "Bruxelles doit rendre ses grandes orientations en matière de mécanismes de soutien aux énergies renouvelables [et] la Commission préconise une suppression progressive du tarif d'achat pour les énergies renouvelables les plus matures, dont l'éolien".

"L'horizon s'éclaircit pour la filière éolienne", estime pour sa part le Syndicat des énergies renouvelables (SER), ajoutant qu'"une étape importante pour la filière éolienne en France".

Une aide raisonnable

Si le tarif d'achat éolien terrestre est une aide d'Etat, cela n'implique pas nécessairement son annulation, la Commission européenne pouvant accepter de telles aides sous certaines conditions. En avril 2013, le gouvernement avait donc ouvert des discussions avec la Commission et en octobre, prévoyant l'annulation par le Conseil d'Etat de l'arrêté tarifaire - annulation qui n'est cependant toujours pas prononcée - il avait engagé une procédure de notification formelle du dispositif de soutien incriminé. Ce jeudi, la Commission donne donc son feu vert. Une annonce "accueillie avec soulagement", par le SER.

Concrètement, l'exécutif européen estime que si les producteurs d'énergie renouvelable reçoivent des compensations pour leurs coûts de production additionnels, ces compensations sont conformes aux lignes directrices de l'Union européenne. En particulier, le tarif est établi de telle sorte qu'il n'y ait pas de surcompensation.

"L'enquête de la Commission a montré que les tarifs d'achat compensent uniquement ces coûts additionnels et permettent un taux de rendement raisonnable conforme aux lignes directrices de 2008 sur les aides en faveur de l'environnement", explique l'exécutif européen, qui valorise à 500 millions d'euros par an l'aide apportée au secteur par ce biais.

Les exemptions jugées au regard des futures lignes directrices

En revanche, la Commission se montre moins convaincue par les réductions de contribution au service public de l'électricité (CSPE) accordées aux électro-intensifs, c'est-à-dire aux grands consommateurs d'énergie. "La Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si trois types de réductions sur les surtaxes sur les énergies renouvelables, accordées en France aux grands consommateurs d'énergie, sont conformes aux règles de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat", annonce-t-elle. En octobre 2013, elle avait ouvert une enquête similaire à l'encontre de l'Allemagne.

La Commission vise explicitement trois exemptions de CSPE accordées aux électro-intensifs : l'exonération de CSPE accordée aux autoproducteurs sur leur consommation individuelle inférieure à 240 gigawattheures (GWh) par an, le non-paiement de la CSPE lorsque le montant annuel par site de consommation excède 550.000 euros (indexé) et le plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée annuelle pour les sociétés consommant au moins 7 GWh par an.

"Ces trois réductions semblent donner aux grands consommateurs d'électricité un avantage sélectif qui pourrait fausser la concurrence au sein du marché unique", estime la Commission, rappelant que "la possibilité d'octroyer de telles réductions n'est pas prévue dans les lignes directrices de 2008, actuellement en vigueur, sur les aides en faveur de l'environnement".

L'enquête approfondie permettra aux tiers intéressés de fournir à la Commission des informations susceptibles d'aider à mieux comprendre les effets de la surtaxe quant au risque de délocalisation des activités ainsi que l'impact des réductions de cette surtaxe sur la concurrence dans le marché unique, précise l'exécutif européen.

Par ailleurs, la Commission indique que cette affaire pourrait être jugée au regard des futures lignes directrices concernant les aides dans le domaine de l'environnement et de l'énergie pour la période 2014-2020. Celles-ci devraient être adoptées début avril et pourraient "inclure des dispositions permettant l'octroi de réductions pour les grands utilisateurs d'énergie, sous certaines conditions, afin de préserver la compétitivité".

Réactions6 réactions à cet article

 

Hourra, la pompe à subventions va pouvoir redémarrer !
Maintenant reste à savoir à quel niveau.En effet, pourra-t-on indéfiniment taxer les factures d'électricité des particuliers et des industries ?

Clémence | 28 mars 2014 à 11h51
 
 

Extrait "La Commission vise explicitement trois exemptions de CSPE accordées aux électro-intensifs : l'exonération de CSPE accordée aux AUTOPRODUCTEURS sur leur consommation individuelle inférieure à 240 gigawattheures (GWh) par an,(....)"
Mais pourquoi exiger une Contribution au Service Public de l'Electricité a des industriels qui consomment leur propre production??? C'est aussi injuste qu'absurde.

ami9327 | 29 mars 2014 à 01h23
 
 

Rien que de très prévisible.
Il est tout de même à noter que la décision de la Commission européenne est en contradiction avec les conclusions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), ce qui ne va pas manquer de soulever des problèmes quant à la crédibilité du fonctionnement des instances européennes.
En attendant, preuve est faite de la puissance du lobby éolien qui se débat comme un beau diable pour garder ses prébendes.
Je pense que cette "décision" n’a pas été sans quelques "dessous de tables" qui resteront pudiquement dans l’ombre.

Nous sommes bien là dans un système mafieux, il suffit de lire, ou relire, l’article publié sur le site du Figaro le 24/11/2013, sous le titre "Éoliennes : des maires attaqués pour conflit d'intérêts".

Alors que de nombreux pays reculent sur l'éolien, en France, de plus en plus de citoyens doivent s’organiser pour la défense de leur patrimoine menacé.
C’est le cas récemment dans les Vosges, où le Collectif Vosges Horizon Durable regroupe 5 associations de défense de l'environnement et de protection de la nature et du patrimoine.
De nouvelles associations de défense de l’environnement devraient prochainement se constituer et rallier ce collectif.

Je pense qu’il est temps maintenant de demander, premièrement un moratoire sur l’éolien industriel, et dans le même temps, de procéder à un référendum national sur ce problème.
A noter aussi que les actuelles élections municipales semblent redistribuer les cartes.

Tireman | 29 mars 2014 à 12h12
 
 

Une décision normale de la commission.
Pour les détracteurs du "lobby" éolien. Les producteurs ne sont pas contre une réduction des subventions. Elles ont été utiles pour le développement de la filière. Ce qu'ils demandent c'est de la stabilité, de la vision, de la projection.
Pour assurer les investissements il faut savoir à combien on achète l'électricité et comment cela va évoluer. Ce que souhaite les producteurs c'est qu'on ne supprime pas du jour au lendemain ces aides. Progressivement oui, abruptement non.
c'est simple
Par ailleurs 500 M € d'aide par an. Bon. Ça parait beaucoup. Mais mise en comparaison du CA ENR c'est pas si énorme que ça.

Quant à la CSPE pour les auto consommateurs je ne suis pas d'accord avec vous ami9327. Je pense qu'il faut avoir une clef de lecture réseau.
Si vous êtes auto consommateur mais raccordé au réseau alors la CSPE s'applique.
Si vous n'êtes pas raccordé au réseau alors la CSPE n'a plus de raison d'être. Mais comme vous n'avez pas de facture d'électricité : de facto vous ne la paierez pas.

Il y a dans la CSPE une notion d'utilisation (même partiel) d'un service : ici le réseau électrique. C'est sur ce point que l'exonération peut être contestée.
Même s'il n'est que peu utilisé, vous jouissez d'un service qu'il convient de payer et qu'il convient de supporter dans son ensemble (soit l'abonnement et la CSPE, vous économisez sur la consommation)

Terra | 02 avril 2014 à 11h16
 
 

Défenseur de la nature et du patrimoine ou défenseur du paysage ???
Et à tout ceux qui répètent sans cesse que l'éolien est une manne à fric (contrairement au pétrole ou au nucléaire, c'est bien connu et idem pour le lobbying), on n'a vu il y a quelques années la Compagnie du Vent profiter de cette manne pour acheter GDF Suez !

Tombour | 10 avril 2014 à 15h12
 
 

Rectification, mon cher Tombour :
pas :
"Défenseur de la nature et du patrimoine ou défenseur du paysage ???"
Mais :
"Défenseur de la nature et du patrimoine ET défenseur du paysage !!!"
Merci ! (^^)

Tireman | 10 avril 2014 à 16h11
 
 

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