Les tarifs de l'électricité et du gaz sont devenus l'un des points essentiels de la politique énergétique française. Les annulations répétées des arrêtés tarifaires par le Conseil d'Etat, au motif que le gouvernement ne répercute pas intégralement la hausse des coûts, comme l'annonce de Ségolène Royal de renoncer à la hausse de 5% actée dans l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, illustrent à quel point le sujet est devenu sensible.

Il n'y aura donc pas de hausse des tarifs de 5% en août, a confirmé Ségolène Royal dans un communiqué, précisant par ailleurs qu'"un bilan" serait fait en octobre après avoir recueilli l'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) sur un nouveau décret relatif au calcul de ces tarifs.

De plus, la ministre rappelle que "le principe de ce nouveau mode de calcul est inscrit dans le projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français". Il l'est dans la troisième partie, dans le titre VII au second chapitre.

Une partie législative plus précise

L'article 46 du projet de loi prévoit de réviser le mode de calcul des tarifs règlementés d'électricité, comme annoncé par le gouvernement. Cette modification devrait intervenir "à partir de 2015" et "au plus tard le 31 décembre 2015".

Actuellement, les tarifs sont calculés en "tenant compte de l'addition" du prix d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (Arenh), du coût de l'électricité non nucléaire vendue par EDF en incluant le coût du marché de capacité, des coûts d'acheminement et de commercialisation de l'électricité ainsi que d'une rémunération normale d'EDF.

Le projet de loi maintient les grandes lignes de cette formule. Cependant, il propose de ne plus "[tenir compte] de l'addition" des coûts, mais de calculer le tarif règlementé "en fonction" des coûts. Autre nuance importante, la "rémunération normale" est précisée et devient la "rémunération normale de l'activité de fourniture".

L'approche comptable abandonnée

De même l'article L. 337-6 du code de l'énergie sera précisé. Aujourd'hui, il stipule que les tarifs réglementés sont définis par le coûts "[des] fournitures" des opérateurs. Le projet prévoit de remplacer la référence aux fournitures des opérateurs par la référence à l'article suivant du code des impôts qui fixe les composantes de la formule de calcul des tarifs réglementés.

Par ailleurs, le projet de loi précise justement certains éléments de cette formule, tout particulièrement s'agissant des coûts associés à l'électricité non nucléaire et au marché de capacité.

L'article L. 337-6 devrait aussi être modifié de telle sorte que l'expression "la fourniture d'électricité qui inclut la garantie de capacité" soit remplacée par "approvisionnement au prix de marché, de la garantie de capacité". Le gouvernement entend introduire dans la loi une référence explicite au prix de marché, sachant qu'actuellement le prix de l'électricité sur le marché de gros est déprimé par la baisse de consommation en Europe. De plus, il distingue le coût du marché de capacité comme une composante à part entière du coût de l'électricité vendue au tarif règlementé, et non plus comme une sous-composante intégrée dans le calcul du coût de l'électricité non nucléaire.

Ces précisions apportées au calcul des coûts de l'électricité non nucléaire permettent de passer d'une approche "économique et non plus comptable", explique le ministère, précisant que les modalités de calcul seront fixées par décret.