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Tarification incitative : l'expérience de Dunkerque

Le Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque lance le 1er octobre son nouveau dispositif de tarification incitative solidaire. Détails sur l'architecture du dispositif.

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Tarification incitative : l'expérience de Dunkerque

"Nous puisons notre eau potable à 40 Km dans l'Audomarois, nous avons particulièrement conscience du caractère précieux de la ressource en eau, souligne Céline Lericque, directrice générale du Syndicat mixte pour l'alimentation en eau de la région de Dunkerque (SMAERD).

L'agglomération Dunkerquoise a initié différentes stratégies pour limiter sa consommation. Tout d'abord, elle dispose d'un double réseau depuis 1972. L'un distribue de l'eau potable et le second fournit les industriels pour refroidir leur process. Ce dernier est alimenté par de l'eau de surface non traitée prélevée dans le canal de Bourbourg.

Ensuite, pour préserver sa seule source d'alimentation en eau potable, le syndicat dispose d'une usine de réalimentation artificielle pour recharger lors d'épisodes de sécheresse la nappe phréatique de Houlle-Moulle (grâce à la rivière Houlle). Enfin, l'agglomération mène une traque aux fuites. Son taux de rendement d'eau qui arrive jusqu'au consommateur est aujourd'hui de 98,5%.

"Il ne restait plus qu'à sensibiliser l'usager final", note Céline Lericque. Le syndicat avec son délégataire Lyonnaise des Eaux (pour l'exploitation et distribution d'eau potable) s'est donc penché durant deux ans sur un modèle de tarification progressive qui prend également en compte des critères sociaux. Après des présentations aux principaux acteurs et réunions de concertation, le dispositif sera finalement mis en œuvre le 1er octobre.

Trois paliers de consommation

Pour les particuliers, le nouveau système tarifaire propose trois paliers de consommation selon leurs utilisations. La première tranche d'eau "essentielle" inclut un usage jusqu'à 75 m3 par an et par foyer. La seconde qualifiée d' "utile" comprend une consommation de 76 à 200 m3 et la troisième de "confort" se situe au-delà de 200 m3. Les tarifs correspondants viseraient une réduction de la pression sur la ressource mais également de la facture. Pour les besoins vitaux (15m3/habitant/an), "le coût serait en effet réduit de 20% au minimum pour tous les consommateurs".

Si le prix de l'abonnement ne change pas, le tarif unique d'origine de 1,01 €/m3 devient désormais : 0,83 €/m3 pour la première tranche, de 1,53 €/m3 pour la seconde et 2,04 €/m3 pour une consommation de confort.

Pour les habitants les plus démunis, le système prévoit une tarification éco-solidaire de 0,32 €/m3 pour un usage jusqu'à 75 m3.

Pour identifier les foyers légitimes pour ce tarif, Dunkerque a choisi de se baser sur l'obtention du statut de bénéficiaire de la couverture maladie universelle (CMU). La Caisse primaire d'assurance maladie fournit ainsi deux fois par an au responsable de la direction de clientèle une liste cryptée des personnes qui en disposent.

"La Commission nationale informatique et liberté ne nous a pas permis d'utiliser le critère du coefficient familial qui pourtant était intéressant pour nous car il prenait en compte la partie ressource du foyer et sa taille", détaille Céline Lericque.

Une économie à géométrie variable

Avec ce nouveau système, un foyer qui bénéficie de la CMU réalisera une économie de plus de 50 euros sur une facture de 310 euros selon une simulation pour une famille de 4 personnes (qui consommerait 75 m3 par an). La diminution s'avère plus modeste pour les autres consommateurs : près de 13 euros de réduction sur la part d'eau potable pour le même volume.

Pour la "tranche supérieure" (consommation de 90 m3 par an), la diminution est réduite à 43,5 euros pour les foyers qui disposent de la CMU et 5,7 euros pour le reste des abonnés.

Selon le SMAERD, 10 % des habitants bénéficient de la CMU.

Les familles nombreuses disposeraient également d'un coup de pouce : à partir du 6e membre, elles recevront un chèque de 12 euros par an et par personne.

Près de 1.600 foyers sur le territoire dunkerquois habitent dans un immeuble collectif non individualisé : ils ne sont pas abonnés au service public de l'eau. Pour ce type de public, le syndicat prévoit d'établir une convention avec le bailleur et le délégataire. Le bailleur transmettra les comptages des volumes d'eau consommés par chaque foyer pour l'immeuble. La tarification adéquate sera ensuite appliquée à chaque occupant.

"Dans 90% des cas, il existe une solution de comptage pour chaque foyer, précise Céline Lericque, pour les 10 % restants, nous travaillons avec les bailleurs pour mettre à terme des compteurs".

Pour compenser le coût d'abonnement, dépense nouvelle pour les foyers qui habitent en immeubles collectifs et bénéficient de la CMU, un chèque de 40 euros/foyer/an sera accordé.

Concernant les usages professionnels de l'eau, le syndicat a estimé que devant la diversité des consommations un modèle de tarification "en tranches" n'avait pas de sens. Il a donc créé un fonds "Eau Durable". Sur les 1,05 euros/m3 demandés aux professionnels, 1 centime d'euros est attribué à ce dernier. Il permet ensuite de financer des actions vertueuses en faveur de l'environnement. Par exemple, une collectivité qui mettrait des systèmes d'économiseurs d'eau dans ses bâtiments publics pourrait bénéficier d'une aide de ce fonds.

Une réflexion pour un système de tarification progressive du même type pourrait être initiée concernant l'assainissement.

La proposition de loi Brottes facilitatrice de la démarche

Cette démarche arrive en amont de la proposition de loi de François Brottes instaurant une tarification progressive de l'énergie. Celle-ci s'incrit dans la continuité de l'engagement présidentiel d'adopter une nouvelle tarification progressive de l'eau, de l'électricité et du gaz.

Examinée en séance publique depuis le 25 septembre, le texte a fait l'objet de différents amendements notamment d'étendre le dispositif à l'eau. Un cadre devrait être fixé pour permettre aux services d'eau et d'assainissement de mettre en place d'un système de "bonus-malus".

Les collectivités pourraient également participer à une expérimentation pour "préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale de l'eau pour une période de cinq années à partir du 1er janvier 2013".

"L'initiative de Dunkerque est précurseur, nous avons été reçu par le gouvernement pour lui détailler notre système et remonter les difficultés de terrain que nous avons rencontrées", explique Céline Lericque.

L'un des principaux obstacles identifié par le syndicat reste la connaissance de la typologie des consommations en eau. La démarche, laborieuse, nécessite de répertorier les abonnés selon leurs activités, d'identifier les moyennes de consommations pour établir des seuils, lancer des enquêtes de terrain pour distinguer les particuliers des commerçants et enfin établir les consommations pour les logements en situation de précarité. La seconde difficulté serait l'accessibilité aux données sociales.

" Dans le secteur de l'eau nous disposons d'un agglomérat de réglementations, de points de jurisprudence mais pas de consolidation réglementaire – même si la Lema donne les prémices de ce dispositif, pointe Céline Lericque, la proposition de l'eau de François Brottes facilitera ce type d'initiative".

Réactions2 réactions à cet article

 

La réflexion qui tend à rendre responsable le consommateur dans le cadre de la meilleur gestion de l'énergie me semble louable, néanmoins à la lecture de cet article il me semble important de rappeler les critères qui amènent à définir les seuils de consommation car au premier regard on peut s'interroger sur le tel écart entre la première tranche et la deuxième. Une réponse pouvant de fait être que cela permettra de faire payer un plus grand nombre. D'autre part à la suite il apparait qu'une fois de plus qu'au delà du consommateur payeur, il y a le travailleur payeur. Toutes les explications de justifications ne pourront enlever ce sentiment. Des questions m’intéressent également: qui à réalisé l'étude à la demande de qui (juge et parti?) et avec quel financement et pour quel montant?

Jean-Noël | 01 octobre 2012 à 11h00
 
 

Le principe de la solidarité ne repose pas à indexer un produit dans sa consommation courante. Expliquer comme ci dessus et si on croise les chiffres d'une consommation d'eau raisonnable publiés sur le site de la Lyonnaise des eaux les familles de plus de 3 personnes se verront automatiquement attribuer à elles seules l'effort de solidarité...En effet une douche de moins de 5mn = 70 litres d'eau (3persX70litX30jrsX12mois) = annuellement 75,6 m3 ; une vaisselle = 10 litres d'eau (10litX2X30jrsX12mois) = annuellement 7,2m3 ; une chasse d'eau économique = 6 litres d'eau =(6litX3/jrsX3persX30jrsX12mois) = annuellement 19,4 m3 ; une lessive programme court = 40 litres d'eau (40X3lessX4semX12mois) annuellement 5,7 m3 le tout fait 107,9 je n'ai pas parlé du lavage des mains, des sols, des vitres, de la préparation des repas et j'en passe... j'ai réduit au maximum le nombre de lessives et pourtant ... là c'est pour 3 faites le compte pour 4 ou 5 personnes et vous verrez qui paie la solidarité à l'inverse les ménages de 2 pers sans aucun effort verront leur facture diminuer. Le fait de ne pouvoir prendre en compte la composition de la famille faisait que le projet devait être abordé autrement.

Françoise | 11 octobre 2012 à 07h55
 
 

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