La Direction générale des finances publiques a publié le 25 juin une instruction fiscale (1) relative au renforcement de la taxe sur les friches commerciales. Cette taxe, qui peut être instituée par les communes et certains établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, vise à dissuader les propriétaires de laisser des surfaces commerciales à l'abandon.
La loi de finances pour 2013 a renforcé la portée de cette taxe prévue par l'article 1530 du code général des impôts (2) . "A compter des impositions dues au titre de 2014, [la taxe] est due pour les locaux qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises (CFE) depuis au moins 2 ans (au lieu de 5 auparavant) et qui sont restés inoccupés au cours de cette période. Son taux est porté à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième (contre respectivement 5, 10 et 15% auparavant)", précise l'administration fiscale.
Ces taux peuvent être majorés dans la limite du double par les collectivités. Les délibérations qui permettent aux conseils municipaux et aux organes délibérants des EPCI de majorer les taux doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l'année suivante, rappelle l'instruction.
