Le président du Comité pour la fiscalité écologique (CFE), Christian de Perthuis, a présenté à la presse, mardi 2 avril, les deux premier avis adoptés lors de sa première séance plénière tenue le 28 mars. Ce comité avait été installé le 18 décembre dernier par la ministre de l'Ecologie avec pour mission de formuler des avis sur les mesures envisagées par le Gouvernement mais aussi des propositions en matière de fiscalité écologique.
Focus sur le premier de ces avis qui porte sur l'introduction d'une assiette carbone (1) dans la fiscalité française.
Consensus sur le diagnostic
'"L'objectif premier de cet avis est d'obtenir un consensus sur le diagnostic", avertit d'emblée Christian de Perthuis, qui tient à ce que chacun garde à l'esprit les échecs des tentatives précédentes visant à instaurer une fiscalité sur le carbone.
Cet objectif semble rempli puisque l'avis a été adopté de façon consensuelle par l'ensemble des membres du comité (2) , à l'exception de Force ouvrière qui ne souhaite pas être engagée par les avis du comité et par la CGT qui s'est abstenue.
Quel est ce diagnostic ? D'abord que la lutte contre le changement climatique doit s'intégrer dans un dispositif international, ce que semble avoir bien compris la France puisqu'elle se propose d'accueillir la conférence climatique de 2015. Ensuite que le niveau d'émission de gaz à effet de serre en France se situe au niveau des pays industrialisés les moins émetteurs au monde : 8,2 tonnes d'équivalent CO2 par habitant en 2010 selon les chiffres du Citepa.
Mais les niveaux de réduction des émissions de GES par rapport aux objectifs européens sont contrastés suivant les secteurs. "Les trajectoires d'émission observées mettent l'industrie et l'énergie en phase avec l'atteinte des objectifs 2020", indique le document. Ce qui n'est pas le cas dans le transport, le bâtiment, l'agriculture et les autres secteurs non soumis au système communautaire d'échange de quotas d'émission (ETS) "où les tendances d'émission devront être fortement infléchies".
Tarification de deux types en Europe
'"Parmi les économistes, un large consensus existe en faveur d'une tarification des émissions de gaz à effet de serre, via la taxation ou des systèmes de plafonnement et d'échanges de quotas", reconnaissent les signataires de l'avis.
Cette tarification est en effet de deux types en Europe, rappelle le président du comité. D'abord l'ETS qui, bien qu'en difficulté, reste "le principal dispositif de tarification du carbone au monde et a fortiori en Europe", souligne l'avis. Ensuite la tarification via la fiscalité nationale à l'image de ce que pratiquent plusieurs pays nordiques, dont la Suède, depuis les années 90. "La tarification qui est supérieure à 100 €/t dans cette dernière ne pose pas de problème de compétitivité", rappelle au passage Christian de Perthuis.
Dans la majorité des cas, cette fiscalité nationale est complémentaire de l'ETS, afin d'éviter une superposition des mécanismes.
Alimenter le débat sur le projet de loi de finances pour 2014
Quelles recommandations tire le comité de ce diagnostic ? Il demande à ce que "l'introduction d'une assiette carbone dans notre fiscalité soit mise à l'examen d'ici juin 2013".
"Il s'agit d'intégrer une assiette carbone dans la fiscalité existante plutôt que de créer un nouvel impôt", précise Christian de Perthuis, qui souhaite que les premières recommandations du comité puissent alimenter le débat sur le projet de loi de finances pour 2014. D'autant, comme le soulignait Guillaume Sainteny, maître de conférence à l'école Polytechnique, devant les députés le 27 mars qu'"il est plus difficile politiquement d'instaurer une nouvelle taxe que de manier des taux de taxes déjà existantes".
Le projet national doit être en ligne avec les propositions de la Commission européenne de révision de la directive sur l'énergie, souligne l'avis. Son introduction devra être "progressive dans le temps et complémentaire du système ETS". Il devra également tenir compte des motifs d'inconstitutionnalité soulevés par le Conseil constitutionnel en 2009 et des contraintes communautaires en matières d'aides d'Etat.
Mais surtout l'acceptation sociale et économique du projet apparaît primordiale. "L'expérience de 2009 montre que l'introduction d'une assiette carbone ne peut être acceptée socialement et économiquement sans un dispositif de compensation adapté, simple et lisible par tous", soulignent les signataires de l'avis, a fortiori compte tenu de l'importance du changement de contexte économique et social intervenu depuis cette date.
"Il est crucial que l'introduction d'une assiette carbone soit comprise comme un instrument incitatif et non comme un impôt supplémentaire de rendement accroissant les prélèvements", souligne le comité. "L'objectif de la fiscalité écologique est de faire gagner des emplois, pas d'en perdre", résume Christian de Perthuis pour conclure.
