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Actu-Environnement

Taxe communale sur la consommation d'électricité : proposition d'abrogation du transfert des recettes à l'EPCI

Energie  |    |  P. Bouchez

Le 9 avril 2014, le député Jean-Jacques Candelier (PC) a déposé une proposition de loi (1) visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE).

Le député souhaite abroger l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013, qui prévoit que la TCCFE soit perçue "par le syndicat intercommunal (2) en lieu et place de l'ensemble des communes et établissements publics" si un syndicat intercommunal existe et est chargé de la distribution de l'électricité. Dans le cas où l'organisation de la distribution incombe au département, c'est ce dernier qui pourra percevoir la taxe.

Selon lui, "la perte des recettes de la TCCFE et le transfert des recettes aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015 seraient une véritable catastrophe financière pour les communes" qui risqueraient de les plonger dans une situation de "déséquilibre budgétaire structurel".

En effet, elles ne pourraient qu'"éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant", et seraient ainsi "brutalement privées d'une ressource dont le montant atteint parfois celui de leur dotation globale de fonctionnement (DGF)", alors que cette mesure a été "prise sans concertation ni étude d'impact préalable", prévient le député.

1. Proposition de loi visant à abroger le transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité
http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1871.asp
2. Le syndicat de communes est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) associant des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt intercommunal comme la fourniture d'électricité.

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