Un nouvel arrêté fixant le taux de la taxe sur la vente de produits phytopharmaceutiques est paru au Journal officiel du 11 mars. Il fait suite à la décision du Conseil d'Etat du 17 février dernier qui avait annulé l'arrêté du 27 mars 2015 pour incompétence : le texte avait été signé par les ministres de l'Agriculture et des Finances en lieu et place du Premier ministre.
Curieusement, le nouvel arrêté est pris par les mêmes signataires que le premier, auxquels s'ajoute le secrétaire d'Etat au budget. Mais l'article L. 253-8-2 du code rural (1) , en application duquel avait été pris cet arrêté, a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2015 afin de donner la compétence de signature aux ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Sur le fond, le texte reste inchangé. Le taux de la taxe, dont le produit doit être affecté à un dispositif de pharmacovigilance géré par l'Anses, est fixé à 0,2% du chiffre d'affaires et à 0,1% lorsqu'il s'agit de produits de biocontrôle.
Le nouvel arrêté entre en vigueur mardi 12 mars 2016. En revanche, conséquences de l'annulation du premier arrêté, les vendeurs de pesticides ne sont plus redevables de la taxe entre le 1er avril 2015, qui était la date d'entrée en vigueur de ce texte, et le 11 mars 2016. Soit quasiment une année de gagnée pour les redevables grâce à l'action de l'Association des utilisateurs et distributeurs de l'agrochimie européenne (Audace) à l'origine du recours.
