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TGAP : le Conseil constitutionnel saisi d'une QPC portant sur les exportations

Risques  |    |  Laurent RadissonActu-Environnement.com

Par une décision du 10 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au Conseil constitutionnel.

La question est de savoir si les dispositions du code des douanes relatives aux exportations de préparations pour lessives de la métropole vers les départements d'outre-mer (Dom) sont conformes au principe d'égalité devant l'impôt, à celui de clarté de la loi, ainsi qu'à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

La demanderesse, la société Sofadig Exploitation, fait valoir que les articles 266 sexies, II, 4 et 268 ter du code des douanes n'édictent aucune disposition permettant de déterminer s'il existe un redevable de la TGAP en cas d'exportation de préparations pour lessives, après fabrication nationale, de la métropole vers les Dom. Cela confère, estime-t-elle, un pouvoir discrétionnaire aux autorités administratives et juridictionnelles et engendre une inégalité entre les personnes qui réceptionnent les préparations dans les Dom, déclarées discrétionnairement redevables de la taxe, l'exportateur étant exonéré, et celles qui les reçoivent en métropole, non redevables, seul l'auteur de la première livraison l'étant.

La réponse du Conseil constitutionnel, qui dispose de trois mois pour se prononcer, devrait intéresser d'autres opérateurs que les seuls exportateurs de lessives. En effet, les dispositions attaquées du code des douanes concernent également la mise sur le marché intérieur ou l'utilisation pour la première fois des lubrifiants ainsi que des matériaux d'extraction.

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