Un arrêté du ministre de la Transition écologique, publié samedi 2 décembre, fixe les prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la rubrique 2793-3a de la nomenclature des installations classées (ICPE).
Cette sous-rubrique vise les installations de traitement de produits explosifs (munitions, mines, pièges, engins et explosifs hors munitions chimiques) lorsque la quantité de matière active (définie en note dans la rubrique) mise en œuvre par opération est inférieure à 30 kg. La sous-rubrique a été créée par le décret de modification de la nomenclature du 21 novembre dernier et conduit à faire passer un certain nombre d'installations relevant du régime de l'autorisation à celui de la déclaration moins contraignant.
La création de cette sous-rubrique visant le traitement de faibles quantités de déchets d'explosifs s'explique par la nécessité de détruire ces déchets le plus rapidement possible et d'éviter leur transport, la majorité des accidents ayant lieu dans les installations de stockage, a expliqué Thibaut Marty, co-rapporteur du texte devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).
L'objectif de cet arrêté de prescriptions est "à la fois de limiter les risques accidentels pour les tiers, mais également de minimiser la pollution des sols et de l'air et les nuisances sonores et vibrations", a expliqué son collègue David Torrin lors de l'examen du projet de texte par cette instance consultative en juin dernier.
Ces prescriptions s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une déclaration à compter du 1er janvier 2018. Elles ne s'appliquent pas aux établissements existants qui conservent les prescriptions techniques qui leur sont actuellement applicables.
