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La composition du Comité national "trame verte et bleue" modifiable par décret

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Par une décision du 9 août, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l'article L. 371-2 du code de l'environnement relatives à la composition du Comité national "trame verte et bleue" avaient un caractère réglementaire.

Conséquences ? Ces dispositions peuvent maintenant être modifiées par décret en Conseil d'Etat. Autrement dit, le Gouvernement se libère de la contrainte de passer par le Parlement pour procéder à une modification. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de cette question par le Premier ministre le 30 juillet dernier, sur le fondement de l'article 37 de la Constitution.

Les dispositions en cause prévoient que le Comité national "regroupe les représentants des collectivités territoriales, des partenaires socioprofessionnels, des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux, des comités de bassin, des associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences et de leur connaissance en matière de protection de l'environnement".

En application de ces dispositions, la composition et le fonctionnement du comité avaient été précisés par un décret du 28 juin 2011. Le précédent gouvernement avait annoncé le 7 février dernier une réforme de la gouvernance en matière de biodiversité qui faisait suite au rapport du préfet Dominique Schmitt préconisant la création d'un Comité national de la biodiversité regroupant plusieurs instances existantes dont le Comité national trame verte et bleue. Le gouvernement actuel a-t-il fait siennes ces propositions ?

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