Le plan gouvernemental de rénovation énergétique de l'habitat, lancé en mars 2013, prévoit la réhabilitation énergétique de 380.000 logements privés et 120.000 logements sociaux par an à l'horizon 2017. Le titre II du projet de loi sur la transition énergétique prolonge cet objectif.
750.000 logements en situation de précarité énergétique devront être rénovés entre 2017 et 2020, soit 15% des foyers touchés d'ici 2020, a ajouté le projet de loi (1) voté le 3 mars par les sénateurs. Ils ont également validé l'obligation de rénover, d'ici 2030, les bâtiments privés résidentiels les plus énergivores dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an. Le Sénat est allé plus loin que les députés en fixant l'obligation de rénovation des logements du parc locatif privé dès 2020 au lieu de 2030 visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an jugée "difficile à atteindre" par Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment durable. Les sénateurs ont aussi introduit dans le texte la rénovation obligatoire des logements énergivores lors des achats ou ventes (mutations) en 2030. De même, le parc immobilier devra être entièrement rénové aux normes bâtiment basse consommation (BBC) à l'horizon 2050 (soit une consommation de 80 kWh/EP/m²/an), a entériné le Sénat.
Vers un consensus en CMP ?
Le texte fera l'objet d'un examen en commission mixte paritaire (CMP) le 10 mars pour trouver une version commune entre députés et sénateurs. En cas d'échec, l'Assemblée nationale aura le dernier mot. Les députés écologiste Denis Baupin (Paris) et socialiste Sabine Buis (Ardèche), rapporteurs du texte, ont salué mardi "les avancées" des parlementaires sur ce volet "bâtiment" qui bénéficie d'un large "consensus". Mme Buis, membre de la CMP, a toutefois souligné l'enjeu de maintenir l'objectif de réduction de moitié de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport 2012 alors que les sénateurs l'ont assoupli et ont retoqué l'objectif intermédiaire de -20% d'ici 2030. "La remise en question de l'objectif d'économies d'énergie [dans le titre I du texte, ndlr] remet de fait en question les objectifs fixés dans le bâtiment", a-t-elle prévenu.
Le député UMP Martial Saddier (Haute-Savoie), participant aussi à la CMP, reconnaît également qu'il "n' y a pas de désaccords profonds" sur le volet "bâtiment" entre les deux chambres. "Si la CMP ne parvient pas à un accord, ce ne sera pas à cause du titre II", selon lui, même si l'opposition juge l'atteinte des 500.000 logements rénovés "ambitieuse". Et pour cause : en 2013, seuls 160.000 logements ont été rénovés dont 60.000 dans le privé et 100.000 dans le parc social.
Philippe Pelletier reste néanmoins confiant : cet objectif n'est pas "irréaliste" à condition de renforcer "les aides fiscales et les subventions". Un avis partagé par les députés et Jean-Jack Queyranne, président du Conseil régional Rhône-Alpes et président d'Effinergie pour qui la question du financement n'est toujours pas "réglée".
Dans un avis paru en janvier 2013, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a chiffré entre 10 et 15 milliards d'euros par an le coût des 500.000 rénovations.
Denis Baupin a déploré l'article 40 de la Constitution qui limite le pouvoir d'initiative des parlementaires en matière financière dans ce texte et interdit toute création ou aggravation des finances publiques. Le sénateur UMP Ladislas Poniatowski (Eure), rapporteur de la loi et membre de la CMP, a également insisté, lors des débats en plénière, sur l'accompagnement financier "adéquat" des particuliers pour engager les travaux.
Ségolène Royal : "les moyens sont au rendez-vous"
Mais la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal a réaffirmé devant les sénateurs que les moyens "sont au rendez-vous de ce texte". Et de rappeler le renforcement des allègements d'impôt et des dispositifs incitatifs. Pour les particuliers, le gouvernement a instauré un crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour financer jusqu'à 30% des travaux d'isolation jusqu'à fin décembre 2015, selon la loi de finances 2015. L'Etat a également porté de 30.000 à 100.000 le nombre d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), délivrés chaque année. Depuis septembre 2014, seuls les ménages faisant appel à un professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique peuvent bénéficier de ce prêt. La loi de finances rectificative 2014 a déchargé les banques de leur rôle de contrôle technique pour faciliter l'octroi des prêts. Le CITE a été éco-conditionné à la marque RGE le 1er janvier 2015. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (pose, installation et entretien des matériaux et équipements éligibles au CITE) des logements de plus de deux ans bénéficient aussi du taux de TVA réduit de 5,5 %.
Le financement de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) qui pilote le programme de lutte contre la précarité énergétique "Habiter Mieux" a également été complété. "Les textes réglementaires qui sont en préparation, afin d'attribuer à l'Anah une grande part des certificats d'économies d'énergie (CEE), prévoient que cette part soit, dans un premier temps, de 20% ou 25%, soit presque le tiers", a indiqué Ségolène Royal. Le programme "Habiter mieux" est financé sur trois ans, jusqu'en 2017 par les CEE, a-t-elle confirmé au Moniteur (2) le 3 mars. En 2015, l'Anah dispose d'un budget de 625 M€ dont 123 M€ sont issus du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (Fart).
Philippe Pelletier s'est félicité de la sécurisation des subventions de l'Anah et a appelé l'Etat à "maintenir" l'éco-PTZ et le CITE jusqu'en 2017 "qui a un effet boosteur" sur les rénovations. "Il est nécessaire de donner plus de visibilité aux bénéficiaires et j'y serai attentive lors des prochains projets de loi de finances. L'annualité budgétaire est notamment difficile pour lancer des travaux dans les copropriétés", a déclaré Mme Royal au Moniteur.
La ministre du Logement Sylvia Pinel a également annoncé en janvier dernier un plan de rénovation du parc social doté de 750 millions d'euros sur trois ans.
L'Etat n'est pas le seul à contribuer au financement de la rénovation. La Caisse des dépôts et consignation (CDC) prévoit une enveloppe de prêts à hauteur de 2,5 milliards d'euros pour les collectivités locales en faveur de la rénovation et des bâtiments à énergie positive. Ces prêts seront remboursables sur un délai de vingt à quarante ans.
La Banque publique d'investissement (BPI) débloquera à hauteur d'un peu plus d'un milliard de prêts verts aux entreprises, selon Le Monde. Tandis que la Banque européenne d'investissement (BEI) mobilisera "un milliard en faveur de la rénovation énergétique des collèges", a précisé la ministre. Une première convention de prêts à hauteur de 400 millions d'euros a été signée entre la BEI et deux groupes bancaires (Crédit agricole et Banques populaires Caisses d'épargne) en juin 2014, lors de la conférence bancaire et financière pour la transition énergétique.
Fonds de garantie et tiers-financement
Deux nouveaux outils de financement sont créés dans le projet de loi en faveur des ménages. Il s'agit du fonds de garantie pour la rénovation énergétique qui "accompagnera la création de sociétés de tiers-financement par les régions", a précisé Mme Royal aux sénateurs. Ce fonds, géré par la Caisse des dépôts, a pour objet de faciliter le financement des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements. Il "va permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts moins coûteux pour les ménages". Dans un premier temps, ce fonds sera doté de 10 millions d'euros, a indiqué la ministre. Il sera alimenté par les CEE et non par les fonds propres de la Caisse des dépôts. "La Caisse des dépôts et consignations viendra en appui apporter une garantie pour les plus modestes, qui n'ont pas accès au crédit ou au PTZ, et pour les copropriétés modestes. Il pourra garantir les prêts individuels sous conditions de ressources et les prêts contractés par les syndicats de copropriété", a expliqué Mme Royal.
Les sociétés régionales de tiers-financement avanceront le coût des travaux de rénovation énergétique aux particuliers et se rémunéreront ensuite sur les économies d'énergie réalisées. Ces sociétés "pourront mobiliser des ressources à partir de leurs fonds propres, constitués d'apports des actionnaires publics ou privés, de subventions et d'apport sous forme de prêt", selon le projet de loi. Elles seront soumises à des exigences proches de celles des établissements de crédit en matière de contrôle interne. Elles pourront également accorder des prêts viagers hypothécaires pour financer des travaux de rénovation énergétique et vérifier la solvabilité de l'emprunteur, ont ajouté les sénateurs dans le texte. Le député EELV Denis Baupin a souligné "les 50 milliards d'euros" d'ici 2017 du plan du président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker fléchés en faveur de l'efficacité énergétique dans les bâtiments. Ce plan pourrait contribuer au fonds de garantie pour la rénovation énergétique, a-t-il estimé.
Le projet de loi prévoit également de créer un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique pour offrir aux ménages, en complément des missions de conseils, un accompagnement technique (audit, diagnostic énergétique…) et financier sur leurs projets de travaux. Une mesure saluée par tous les intervenants. Ces plateformes visent à compléter le réseau des 450 Points rénovation info service (PRIS) issus des agences départementales pour l'information sur le logement (Adil), des guichets de l'Anah et des espaces info énergie de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les plateformes peuvent "proposer des actions à domicile sur des périmètres ciblés et concertés avec la collectivité de rattachement et la commune concernée", ont ajouté les sénateurs dans le texte.
L'Ademe a lancé un appel à manifestation d'intérêt visant à soutenir 50 à 100 plateformes au total en 2014 et 2015. Une quarantaine de plateformes sont aujourd'hui expérimentées, a précisé Bruno Léchevin, président de l'Ademe. La création d'environ 400 plateformes est visée à terme en France, selon le projet de loi.
