Les modifications apportées aux réglementations internationales du transport des marchandises dangereuses entreront en vigueur le 1er janvier 2017. Plusieurs arrêtés ministériels ont été publiés afin de prendre en compte ces modifications dans la réglementation nationale, qu'elles concernent le transport routier, ferroviaire, fluvial ou maritime des matières dangereuses. Sans oublier la règlementation relative au transport et à la manutention dans les ports maritimes.
Nouvelle modification de l'arrêté TMD
Un arrêté de la ministre de l'Environnement, publié le 6 décembre, vient modifier l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD".
Les modifications portent notamment sur les définitions, le rapport annuel du conseiller à la sécurité, la déclaration des événements impliquant des marchandises dangereuses, la notification des transports de matières radioactives à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et au ministère de l'Intérieur, les agréments, contrôles et épreuves des citernes, des CGEM (1) , des flexibles, des récipients à pression et des conteneurs pour vrac, l'agrément des bateaux, les procédures et conditions d'agrément des organismes, ou encore les prescriptions applicables à la livraison en GRV (2) de produits de traitement de l'eau.
L'arrêté TMD définit les règles spécifiques applicables aux transports intérieurs et internationaux de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures effectués sur le territoire français. Ces règles complètent celles édictées par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), par le règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID) et par l'Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN).
Le nouvel arrêté prend en compte les modifications apportées par l'ADR (amendements du 3 mars 2016 (3) et additif du 31 mai 2016 (4) ), par l'ADN et par le RID qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017. L'arrêté permet également la transposition de la directive européenne du 24 septembre 2008 modifiée.
Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 mais il est possible de continuer à appliquer les dispositions de l'arrêté TMD dans sa version antérieure jusqu'au 30 juin 2017.
Appliquer de manière anticipée la nouvelle version du code IMDG
Le deuxième arrêté de la ministre de l'Environnement, publié le 7 décembre, vient modifier la division 411 de l
Ce nouvel arrêté donne la possibilité, conformément aux dispositions adoptées par l'Organisation maritime internationale (OMI), d'appliquer dès le 1er janvier 2017 l'amendement 38-16 au code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG). La nouvelle version de ce code s'applique en effet de manière obligatoire au 1er janvier 2018 mais peut l'être de manière facultative à compter du 1er janvier 2017.
Le texte modifie également un certain nombre de dispositions, dont celles relatives à la notification des opérations de transport de matières radioactives.
Séparer les matières dangereuses dans les zones portuaires
Enfin, un troisième arrêté de la ministre de l'Environnement, publié le 6 décembre, modifie l'arrêté du 18 juillet 2000 qui fixe le règlement pour le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes (6) , dit "RPM".
Le nouvel arrêté prend en compte les recommandations de l'Organisation maritime internationale (OMI) relatives à la sécurité du transport des cargaisons dangereuses et des activités apparentées dans les zones portuaires. Il fixe les prescriptions minimales relatives à la séparation des matières ou des classes de matières dans les zones portuaires et ajoute, à cet effet, une nouvelle annexe au RPM. Il apporte également des modifications aux dispositions portant sur les propriétés des solides inflammables (classe 4.1) ainsi que sur celles des matières infectieuses (classe 6.2).
