Tel est l'objectif de l'arrêté interministériel publié au Journal officiel du 3 septembre dernier, qui vise à la fois le transport par route, par voie ferrée, par mer et par voie aérienne.

Cet arrêté détermine les mesures applicables pour la protection et le contrôle des matières nucléaires en cours de transport et les modalités de demande, d'instruction et de délivrance de l'accord d'exécution, pour chacune des catégories de matières nucléaires définies à l'article R. 1333-70 du Code de la défense.

Les transports, par tous modes empruntant une voie ouverte à la circulation publique, d'une quantité de matières nucléaires égale ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8 du Code de la défense, sont en effet subordonnés à un accord d'exécution. Des dispositions spécifiques sont prévues pour les transports d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.

La demande d'accord d'exécution doit être déposée, avec un préavis minimal de 15 jours, auprès du directeur général adjoint de l'IRSN. Cette durée de préavis est portée à un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger, et à trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne.

Pour chaque transport de matières nucléaires des catégories I et II, une protection particulière doit être assurée par une escorte. Sauf décision particulière du ministre compétent, cette disposition ne s'applique pas aux transports de catégorie II de combustibles irradiés.

Les véhicules utilisés doivent être agréés. Les moyens de transport doivent être équipés d'un matériel permettant le suivi des transports en temps réel par les services de l'Etat et par l'IRSN.

Tout incident ou accident affectant un transport de matières nucléaires doit être porté sans délai par le transporteur à la connaissance de l'IRSN qui en informe les services de police ou de gendarmerie, ainsi que le ministre compétent.

Ce nouvel arrêté abroge les arrêtés des 26 mars 1982, 17 novembre 1988, 12 juin 1986 et 31 juillet 1987 ayant tous quatre pour objet la protection et le contrôle des matières nucléaires. Les trois derniers visaient respectivement les transports par voie maritime, par voie ferrée et par voie aérienne.