Un arrêté, publié le 31 décembre au Journal officiel, précise le contenu du rapport annuel du conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses (TMD) visé au 1.8.3.3 de l'ADR. Ce texte modifie une nouvelle fois l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit "arrêté TMD".
Pour rappel, l'arrêté TMD définit les règles spécifiques applicables aux transports intérieurs et internationaux de marchandises dangereuses par route, par chemin de fer et par voies de navigation intérieures effectués sur le territoire français. Ces règles peuvent compléter celles édictées par l'ADR, le RID (1) et l'ADN (2) , en préciser les modalités d'application, voire, lorsque la possibilité est prévue, y déroger.
Le rapport basé sur une ou plusieurs visites de l'entreprise
L'arrêté TMD indique désormais que le rapport annuel du conseiller à la sécurité est basé sur une ou plusieurs visites dans l'entreprise du conseiller, ou d'un mandataire lui-même titulaire d'un certificat de conseiller.
Le contenu détaillé du rapport est précisé dans l'appendice IV.4 de l'arrêté. Le rapport doit respecter au minimum les rubriques et tableaux précisés dans cette annexe. Il doit comprendre les chapitres suivants :
- organisation de l'entreprise pour les activités liées au TMD,
- relevé des activités de l'année écoulée,
- déclarations, rapports, résumé et bilan des différents événements et/ou accidents,
- bilan des interventions réalisées au titre des activités liées au TMD,
- résumé des recommandations du conseiller à la sécurité durant l'année,
- résumé des propositions d'actions/d'axes d'améliorations à prévoir,
- conclusion.
Jusque-là, l'arrêté TMD renvoyait au Guide pour l'élaboration du rapport annuel du conseiller à la sécurité, disponible sur le site internet du ministère de l'Ecologie.
Séjour temporaire des wagons chargés de marchandises dangereuses
Le nouvel arrêté précise également les règles applicables au séjour temporaire des wagons chargés de marchandises dangereuses. Il indique notamment que les plans de sûreté doivent prévoir "les dispositions appropriées pour les séjours temporaires de wagons chargés de marchandises dangereuses à haut risque lorsque leur durée dépasse 48 heures, notamment pour ce qui concerne le choix des voies".
Lorsque le séjour temporaire a lieu en dehors d'un site répondant aux exigences du 1.10.1.3 du RID, les wagons chargés de marchandises dangereuses à haut risque doivent faire l'objet d'une surveillance toutes les 24 heures par le transporteur.
Les dispositions de ce nouvel arrêté sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014. Toutefois, les anciennes dispositions relatives au rapport du conseiller à la sécurité peuvent continuer à s'appliquer jusqu'au 31 mars 2014.
