Le 18 septembre, la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie du Parlement européen (Itre) a voté le rapport Béla Kovács sur le système électronique d'enregistrement commun des transporteurs de matières radioactives (1) (Escreg). Un rapport qui vise à simplifier les procédures. Et à faire des transporteurs "des acteurs de la radioprotection" : "L'objectif du règlement n'est pas de revoir l'ensemble des règles applicables au transport des matières radioactives (qui sont régies par de nombreux instruments internationaux) mais plus modestement de créer un système d'enregistrement des transporteurs permettant d'augmenter la protection contre les rayonnements ionisants", peut-on lire dans une note des autorités françaises adressée à la Commission, le 17 septembre 2013. Acteur majeur de l'industrie nucléaire, la France est à l'origine de cette proposition de règlement (2) , portée par la Commission européenne depuis 2012. Son objectif est d'abord de fluidifier le transport de matières radioactives, qu'il s'agisse d'applications médicales, de matériaux fissiles ou de combustibles usés.

Le risque d'une banalisation

Dans un courrier adressé le 30 mai 2012 à la Commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, la Criirad s'inquiétait du fait que "des millions de colis radioactifs circulent chaque année en Europe. Ces transports ont pour conséquence d'introduire dans l'espace public des produits qui sont normalement confinés dans des espaces contrôlés et gérés par du personnel qualifié et informé des risques. La réglementation devrait limiter strictement l'incidence radiologique de cette intrusion". Il n'est pas rare que les trains chargés de colis radioactifs stationnent dans des gares SNCF fréquentées par des voyageurs.

Selon la rapporteure fictive ("shadow rapporteure") de ce texte, Michèle Rivasi (Verts-ALE), le rapport Kovács est "une opportunité pour mieux encadrer la réglementation européenne sur ces transports des substances radioactives". Mais, pour Mme Rivasi, les eurodéputés n'ont pas su imposer les contraintes nécessaires à une véritable responsabilisation des transporteurs : "Au lieu de cela, les eurodéputés conservateurs ont préféré privilégier les intérêts du marché des marchandises dangereuses pour faciliter leurs déplacements avec un minimum de contraintes". Le risque est de voir accréditer le transfert de la responsabilité des industriels vers les transporteurs eux-mêmes, selon une dilution du principe pollueur-payeur. En cas d'accident, le transporteur serait sanctionné, mais pas le producteur de matières radioactives. Et le rapport Kovács n'exclut pas que voisinent à l'intérieur d'un même camion un lot matières radioactives et des matériaux explosifs.

Une base juridique peu démocratique

L'autre enjeu porte sur la transparence et la possibilité, pour le Parlement européen, de se saisir du débat. Or, en Europe, le transport de matières radioactives est régi par la base juridique de la Communauté européenne de l'énergie atomique, instituée en 1957, dotée de règles spécifiques définies par le traité Euratom. Le but initial du traité Euratom est de créer et de faire la promotion d'un marché spécialisé pour l'énergie nucléaire, la distribuer dans la communauté et vendre le surplus aux États non-membres. Son projet actuel majeur est sa participation au réacteur à fusion international Iter, financé par le septième programme-cadre et par le futur budget communautaire (2014-2020) . L'Euratom fournit en outre des prêts pour financer les projets nucléaires dans l'UE. Et les décisions qui relèvent de l'Euratom ne donnent pas lieu à la co-décision, mais à une simple consultation du Parlement européen sur les règlements proposés par la Commission européenne et adoptés, en final, par les Etats membres.

La radioprotection des travailleurs relève également du traité Euratom dans ses articles 31 et 32, qui confie à la Commission européenne la responsabilité d'énoncer les normes de base "afin d'assurer la protection sanitaire de la population, des travailleurs et des patients contre les dangers résultant des radiations ionisantes". De point de vue des autorités françaises, cette protection des travailleurs contre les effets des rayonnements ionisants constitue l'objectif central de la proposition de la Commission, proposition dont le rapport Béla Kovács est l'émanation politique auprès du Parlement européen. Ce qui permet à la France de plaider pour que ce règlement sur les transports de matières radioactives ne fasse l'objet que d'une simple consultation. Ambiguïté : dans l'exposé des motifs, la Commission évoque la libre circulation des transporteurs comme but principal de cette réglementation.

Cette justification ambigüe ouvre une brèche dans un débat qui aurait pu passer inaperçu. En commission Itre, le 18 septembre, s'est produit un mini-rebondissement : les eurodéputés ont déposé et voté un amendement proposant que le rapport Kovács soit basé sous l'égide du traité de Lisbonne afin que la procédure de codécision puisse s'y appliquer. Les eurodéputés (3) auront l'occasion, en plénière, à Strasbourg, le 11 décembre, de réaffirmer leur volonté d'être considérés comme co-législateurs à part entière et de saisir éventuellement la Cour de justice européenne (CJE) afin qu'elle statue sur la légitimité de leur requête. Le vrai sujet de cette bataille politique, c'est "une guerre de transparence", selon un expert du domaine. La CJE devra se prononcer sur le fait de savoir si ce texte concerne au premier chef la radioprotection, ou si son objectif est bien de libéraliser la circulation des transports de matières radioactives, à charge, pour les transporteurs, de s'enregistrer auprès du système européen Escreg que ce rapport voudrait instituer.