A l'occasion du Conseil des ministres du mercredi 6 mars, le ministère de l'Ecologie a présenté un projet de loi visant à transposer totalement ou partiellement plusieurs directives et d'ajuster le droit français pour permettre l'application de "plusieurs règlements européens dans le domaine du développement durable".

La directive Seveso 3 est l'une des six directives visées. Publiée le 24 juillet au Journal Officiel de l'UE, ce texte prévoit de renforcer l'inspection des 10.000 installations industrielles concernées en Europe et la participation du public. Elle entrera en vigueur le 1er juin 2015.

Le projet de loi français vise également la transposition de la directive Eurovignette qui prévoit la mise en place, aux péages des autoroutes européennes, de prix modulés en fonction de la congestion du trafic et de la norme Euro des véhicules. La transposition de la directive a déjà commencé l'année dernière avec la publication de deux décrets.

La France va également transposer l'article 8 de la directive sur l'efficacité énergétique adoptée fin 2012 et dont l'entrée en vigueur est prévue pour juin 2014. Cet article instaure un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises (autres que PME) qui doit être réalisé au plus tard le 5 décembre 2015 puis tous les 4 ans. "La directive imposant la réalisation du premier audit avant le mois de décembre 2015, il était nécessaire de prévoir dès 2013 des dispositions permettant la montée en puissance du dispositif", explique le ministère.

Les trois autres directives concernées ont pour objet le droit social applicable aux gens de mer (1) , le maintien d'un niveau minimal de stocks de pétrole brut (2) et de produits pétroliers et l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions routières (3) .