Alors que la France doit transposer en droit national la directive cadre européenne relative aux déchets, entrée en vigueur en décembre 2008, les acteurs concernés s'interrogent sur certaines notions, encore floues.
 

© Franck Boston

La directive cadre européenne relative aux déchets du 22 novembre 2008 est entrée en vigueur en décembre 2008. Les Etats membres ont jusqu'au 12 décembre 2010 pour la transposer en droit national, sous peine de sanctions financières. Les différents acteurs concernés par le texte espèrent une clarification de certaines notions restées floues et craignent une divergence d'interprétation entre les différents Etats membres. Un colloque organisé par l'association française des ingénieurs et techniciens de l'environnement (AFITE) le 26 mai dernier a tenté d'apporter quelques réponses et a souligné les différents enjeux.

Des objectifs cohérents avec les conclusions du Grenelle de l'environnement

Si les travaux relatifs à la transposition de la directive en droit français sont très peu avancés, aux dires de Patricia Blanc, chef de service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement au ministère en charge du développement durable, les pouvoirs publics ont néanmoins posé plusieurs constats, dont un très important : le contenu de la directive est très cohérent avec les conclusions du Grenelle de l'environnement dans le domaine des déchets. Les engagements pris en 2007 sont assez similaires avec ceux issus de la directive cadre. C'est pourquoi la transposition en droit national ne devrait pas constituer une révolution sur le plan réglementaire ou pratique. Il n'y aura pas besoin d'édicter une grande loi déchets, analyse Patricia Blanc.
Le texte européen a introduit une hiérarchisation des différents modes de gestion des déchets. La prévention est considérée comme prioritaire, suivie par la réutilisation, le recyclage, la valorisation et enfin l'élimination en dernier ressort, pour tout ce qui ne peut être valorisé. Il est inscrit que ces différents modes de gestion s'appliquent par ordre de priorité, ce qui laisse une certaine flexibilité pour la gestion des flux spécifiques.
L'une des priorités du Grenelle, la prévention, est également définie comme primordiale par le texte européen. Les objectifs chiffrés, par exemple ceux du recyclage (45 % pour les ordures ménagères et assimilés d'ici 2015 pour le Grenelle, 50 % d'ici 2020 pour la directive cadre) sont assez cohérents. Le Grenelle a même été plus ambitieux en fixant un objectif de réduction des déchets ménagers de l'ordre de 7 % par habitant et par an.
Par contre, la clarification de certaines notions devrait demander davantage de travail : la sortie du statut de déchet dans certains cas nous demandera un gros travail de comitologie [NDLR : procédure de comité ] pour sécuriser les choses sur le plan juridique. Nous suivons d'ores et déjà les travaux européens menés à ce sujet.
Autre contrainte : le texte impose la mise en place de programmes de prévention d'ici 5 ans avec des objectifs précis. Or en France, il existe différents niveaux de territoire dans la gestion des déchets. Cette planification sera l'occasion d'une mise à plat.

La fin de la qualité de déchet en question

L'une des grandes nouveautés du texte européen réside dans la distinction entre déchets et sous produits. Si la définition de déchets a peu été précisée par le nouveau texte par rapport aux textes précédents (« acte de se défaire »), la notion de sous-produit a été introduite à la demande des différents opérateurs. Mais certaines conditions sont requises : son utilisation ultérieure doit être certaine, elle doit être légale et répondre aux normes, l'utilisation doit être directe, sans traitement supplémentaire.
Un déchet cesse également d'être un déchet et peut devenir matière première secondaire lorsqu'il a fait l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage. Mais celui-ci doit être utilisé à des fins spécifiques, il doit répondre à des exigences techniques, légales et aux normes relatives aux produits et un marché doit exister. Le texte concerne par exemple les granulats, le verre, le papier, le métal, les pneus, les textiles…
Pourtant quelques questions résident sur ce sujet et devront être clarifiée lors de la transposition : l'utilisation ultérieure doit-elle être immédiate ? Quid du statut du déchet pendant son stockage en attente d'une valorisation ? La directive Reach s'appliquera-t-elle à ces sous-produits ?

La crainte de différences d'interprétation entre les Etats membres

Si pour Patricia Blanc, la liberté concédée aux Etats membres dans la transposition est positive, car elle permet aux Etats membres d'adapter le texte en fonction des spécificités industrielles locales, de nombreux acteurs craignent des différences d'interprétation entre les Etats membres et souhaiteraient une meilleure uniformisation.
Par exemple, le principe du pollueur payeur a été maintenu dans le texte européen : les coûts de gestion doivent être supportés par le producteur de déchets, l'actuel détenteur ou les détenteurs précédents. Mais les Etats membres peuvent décider que tout ou partie des coûts peut être supportée par le générateur du déchet ou les distributeurs, ce qui ce rapproche de la responsabilité élargie du producteur (REP). Qu'en sera-t-il de l'interprétation finale de chaque Etat membre et comment ces différentes interprétations pourront-elles s'articuler ?

Le ministère en charge de l'écologie devrait rapidement organiser des groupes de travail avec l'ensemble des parties prenantes afin d'entamer la réflexion sur la future transposition du texte.

S.FABREGAT

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