Un décret, publié le 28 août au Journal officiel, fixe les justificatifs à fournir par les personnes physiques membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEEF) qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt sur le revenu à raison des dépenses de travaux forestiers et des rémunérations versées pour la réalisation d'un contrat pour la gestion des bois et forêts.

Ce texte est pris en application de l'article 200 quindecies (1) du code général des impôts qui a été modifié par la loi de finances rectificative pour 2015. Cette dernière a ouvert aux personnes physiques membres d'un GIEEF le bénéfice de ce crédit d'impôt.

Ces personnes peuvent bénéficier de cette mesure directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière. Le décret précise donc les documents à fournir respectivement par la personne physique, le groupement forestier, la société d'épargne forestière et le GIEEF.