Un arrêté, publié le 29 juillet, fixe le modèle de l'attestation délivrée aux producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois par les intermédiaires chargés de la collecte, du transport et du négoce, ou les exploitants d'installation de valorisation de déchets. Cette attestation, remise chaque année avant le 31 mars, est prévue par la réglementation "cinq flux" qui impose aux entreprises de mettre en place le tri à la source et la collecte séparée de ces cinq catégories de déchets.
Anticiper la délivrance des attestations
Le texte encadre aussi le circuit de délivrance des attestations. La "délivrance en cascade" des attestations de valorisation nécessite une attention particulière. L'administration recommande donc que l'installation de valorisation finale anticipe (idéalement au 31 janvier) la délivrance des attestations. Celle-ci sert de base à la préparation des attestations qui seront remises aux autres intermédiaires ou aux producteurs initiaux des déchets.
"Le circuit d'émission de l'attestation est bouclé lorsque, pour un lot donné de déchets valorisés, l'ensemble des producteurs de ces déchets ont reçu l'attestation émise par la personne à qui ils ont remis ces déchets l'année précédente", précise l'arrêté. Or, la chaîne est parfois longue entre le producteur de déchet et l'unité de valorisation.
Bien distinguer les flux de déchets
Tout d'abord, les intermédiaires assurant une activité de collecte et/ou de négoce doivent être clairement identifiés. Ils doivent notamment renseigner les informations relatives à leur déclaration d'activité préfectorale.
Lorsque les déchets sont triés en flux séparés, l'administration demande que soit remise une attestation par flux en précisant la dénomination usuelle ("cartons d'emballages", par exemple) ainsi que le type de déchets ("papier/carton"). Lorsque les déchets sont collectés en mélange, la déclaration doit indiquer quels sont les types de déchets présents dans le mélange, ainsi que la dénomination usuelle. L'arrêté recommande notamment de se référer aux normes techniques en vigueur pour décrire les types de déchets.
Le texte impose aussi une déclaration précise des flux. L'attestation doit indiquer les quantités de déchets collectées et réceptionnées, et, s'il y a lieu, distinguer celles directement valorisées de celles transférées vers un autre opérateur. Le texte indique que la quantité de déchets valorisée correspond précisément à "la quantité de déchets collectée à laquelle est soustraite l'ensemble des pertes matières découlant des différentes étapes préalables (tri, lavage...) au processus de valorisation finale". Ainsi, l'attestation doit aussi préciser les quantités de déchets refusées ou perdues (1) qui correspondent aux quantités réceptionnées mais dont la valorisation n'a pu être réalisée en raison d'un tri insuffisant ou de l'évaporation. L'émetteur de l'attestation doit indiquer s'il s'agit de quantités mesurées ou estimées.
Définition stricte des installations de valorisation
L'arrêté rappelle aussi quelles sont les installations qui peuvent être retenues comme des "destinations de valorisation finale". Il s'agit des installations dans lesquelles les déchets "servent à des fins utiles en remplaçant d'autres matières" ou celles dans lesquelles ils "sont préparés pour être utilisés aux mêmes fins utiles". Cela concerne, par exemple, l'utilisation de déchets de bois pour la production de panneaux de bois ou l'utilisation de papiers graphiques en papeterie, ainsi que des unités produisant des paillettes de plastique, des copeaux de bois, ou des paquets de métal compressé. Là aussi, l'attestation doit être remplie méticuleusement. Les informations sur la valorisation des déchets "peuvent être ventilées par sous-flux en distinguant par exemple les papiers des cartons, les différentes résines plastiques", détaille le texte.
S'agissant des centres de tri, ils ne peuvent être considérés comme une installation de valorisation que s'ils produisent des matières ne nécessitant aucun traitement spécifique différent de ceux appliqués aux matières vierges. "Si un sur-tri est nécessaire en entrée du processus de production, l'installation de valorisation finale ne sera pas le centre de tri ayant transfèré les déchets", précise l'arrêté.
Lorsqu'un flux de déchets est valorisé par différentes installations, la réglementation impose de préciser sur l'attestation la répartition en masse pour chaque installation. L'arrêté encadre aussi les déclarations des détenteurs de déchets qui regroupent différents flux de déchets, de sorte qu'il n'est plus possible de les distinguer lorsqu'ils sont transférés à une autre installation. Dans ce cas, "le détenteur ayant procédé au regroupement indiquera la répartition du flux regroupé sur l'ensemble des attestations des flux composant le flux regroupé". Cette disposition s'applique en particulier aux unités de préparation de combustibles solides de récupération (CSR).
