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Urbanisation : une proposition de loi modifie la loi Littoral

La proposition de loi pour l'adaptation des territoires littoraux introduit des dérogations au principe de l'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Elle précise également les motifs d'extension de la bande littorale des cent mètres.

Aménagement  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Pour ses 31 ans, la loi Littoral pourrait se voir proposer un remodelage. Après sa lecture par les commissions des lois et de l'aménagement du territoire du Sénat, la proposition de loi pour l'adaptation des territoires littoraux au changement climatique s'est dotée de dispositions qui modifient certains de ses grands principes. "Vieille de plus de trente ans, celle-ci a été rédigée à une époque où les risques liés au changement climatique n'étaient pas pris en compte, a estimé Michel Vaspart, sénateur Les Républicains des Côtes-d'Armor, membre de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Elle constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte. On se retrouve dans la situation paradoxale où des collectivités ayant élaboré des stratégies locales pour faire face à l'érosion côtière sont actuellement bloquées pour les mettre en oeuvre, alors qu'elles ont répondu aux appels à projet du Gouvernement sur la relocalisation. C'est notamment le cas à Lacanau (Landes)".

Une dérogation au principe de l'urbanisation en continuité

 
[La loi Littoral] constitue aujourd'hui un frein à la relocalisation des activités menacées par le recul du trait de côte  
Michel Vaspart, sénateur Les Républicains des Côtes-d'Armor
 
Un des amendements adoptés lors des discussions sur cette proposition de loi ouvre la possibilité de déroger au principe de l'urbanisation en continuité de la loi Littoral. Il permet une densification des hameaux, en dehors des espaces proches du rivage, lorsque les proportions en hauteur et en volume du bâti existant sont respectées. Son objectif serait d'amener des constructions sur des parcelles situées entre deux terrains construits dans un même hameau, appelées "dents creuses" et ainsi les combler. Cette disposition figurait notamment dans un rapport sénatorial en faveur d'une "décentralisation de la loi Littoral".

Seront également autorisées les constructions ou installations liées aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines, l'édification d'annexes (abris de jardin, garage) de moins de 20 mètres carrés à proximité d'un bâtiment existant (en interdisant leur changement d'affectation). L'amendement encadre également la relocalisation des aménagements menacés par l'érosion des côtes. La proposition de loi veut créer des zones d'activité résilientes et temporaires dans lesquelles des plans fixent la durée maximale pendant laquelle des constructions peuvent être réalisées, utilisées, exploitées ou déplacées. Les ouvrages, aménagements ou exploitations situés dans ce périmètre pourront être relocalisés dans des zones désignées. "Lors des auditions, on nous a expliqué qu'une zone d'activité résiliente et temporaire (Zart) ne pourrait être créée qu'en continuité d'une urbanisation déjà existante, en raison de la loi Littoral. Cela signifie qu'au fur et à mesure du recul du trait de côte, il faudra faire reculer les activités régulièrement, a argumenté Michel Vaspart. Est-ce tenable économiquement ? Tout le monde a-t-il vraiment besoin d'être au bord du littoral ? Notre idée est de déconnecter ces zones de la continuité urbaine pour mieux les reculer".

Le texte prévoit néanmoins que ces dérogations soient soumises à l'accord de l'administration après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. De plus, les hameaux et les zones de relocalisation devront avoir préalablement été identifiés par un schéma de cohérence territorial (SCoT) et délimités par un plan local d'urbanisme (PLU), selon la procédure de modification simplifiée. Aujourd'hui, selon le rapport du Sénat, 546 Scots ont été adoptés sur les 1.212 communes littorales.

Un cadre pour les motifs d'extension de la bande littorale au-delà des cent mètres

Un autre amendement inspiré de ce rapport vient préciser les motifs d'extension de la bande littorale des cent mètres. Aujourd'hui, le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale, pour laquelle il est interdit de construire, à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient. Avec le nouveau texte, une collectivité peut étendre cette inconstructibilité lorsque la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion des côtes, la prévention des risques naturels liés à la submersion marine ou la préservation des sites et paysages et du patrimoine le justifient.

Plusieurs sénateurs ont regretté que le texte prenne la forme d'une proposition de loi et non pas d'un projet : ce choix la dispense en effet d'une étude d'impact. Une étape pertinente au vue des modifications sur la loi Littoral. "La loi Littoral est économiquement positive car elle rend l'offre touristique française meilleure que celle de ses voisins, a pointé Ronan Dantec, sénateur écologiste de la Loire-Atlantique, vice-président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Remettre en cause l'urbanisation en continuité crée un risque de mitage du territoire. Avoir autorisé la construction sur les ruines mène à des cas où deux pans de murs ont été remplacés par une maison. Soyons stricts pour éviter les risques de contentieux".

Lors d'un séminaire organisé par l'Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) pour les 30 ans de la loi Littoral, Lucien Chabason, co-rédacteur de la loi avait alors indiqué : "Il faut adopter une attitude plus active par rapport au changement climatique. A l'époque, nous nous concentrions sur la défense contre la mer… Cependant, prendre la loi Littoral comme prétexte, je suis méfiant : le problème est plus général, de gestion".

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