La ministre du Logement, Sylvia Pinel, a adressé le 3 septembre aux services déconcentrés de l'Etat une instruction afin d'accompagner la révision de ses missions en matière de droit des sols. Le document propose également des mesures d'accompagnement en faveur des collectivités locales qui vont prendre leur autonomie en la matière à compter du 1er juillet 2015.
L'instruction des autorisations d'urbanisme par l'Etat pour le compte des communes, appelée "filière Application du droit des sols" (ADS), est revue pour deux raisons, explique le document. La première est la montée en puissance de l'intercommunalité. La seconde est la nécessité de priorisation de l'intervention de l'Etat. Autrement dit : les contraintes budgétaires.
Cette réforme est prévue par l'article 134 de la loi Alur, qui réserve la mise à disposition des moyens de l'Etat pour l'application du droit des sols aux seules communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comptant moins de 10.000 habitants ou aux EPCI compétents de moins de 10.000 habitants. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2015.
Cette réforme prévoit également le transfert de la compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme aux communes dotées de la carte communale au plus tard le 1er janvier 2017.
