Complétant l'ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme, le décret d'application de ce texte vient de paraître, permettant l'entrée en vigueur de la réforme au 1^er mars 2012.

Il s'agit "d'apporter des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1^er octobre 2007, sans toutefois procéder à une remise en cause de ses principes fondamentaux", écrivait la ministre de l'Ecologie dans le rapport de présentation de l'ordonnance au Président de la République.

Modification du régime des lotissements

Désormais, l'ensemble des lotissements prévoyant la création de voies, d'espaces et d'équipements communs sont soumis à permis d'aménager. Seuls les lotissements sans travaux sont soumis à déclaration préalable.

"La délivrance des permis de construire sur les lots devient possible dès la délivrance du permis d'aménager pour les projets ne portant pas sur une maison individuelle, moyennant un différé des travaux à la réalisation des réseaux internes au lotissement", précise la notice de présentation du décret.

Par ailleurs, les lots issus d'un permis d'aménager peuvent être subdivisés, sur simple accord du lotisseur, sans qu'il soit nécessaire de recueillir l'accord des autres colotis. Enfin, "la régularisation d'une division qui aurait dû faire l'objet d'une déclaration préalable peut être effectuée au moment du dépôt de la demande de permis de construire sur un lot".

Clarifier et sécuriser les dispositions relatives au permis de construire

Les autres mesures du dispositif permettent "de clarifier ou sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire dont l'application pose aujourd'hui des difficultés", indiquait la ministre de l'Ecologie en décembre.

"Le contenu des dossiers de demande d'autorisation d'urbanisme est modifié pour tenir compte des dernières exigences législatives et réglementaires, notamment en matière d'incidences sur les sites Natura 2000, de contrôle des dispositifs d'assainissement non collectif et d'information sur la puissance électrique nécessaire", précise la notice de présentation du décret.

D'autres corrections sont apportées en vue notamment de tenir compte de la possibilité de délivrer un permis de construire pour des établissements recevant du public (ERP) dont les aménagements ne sont pas entièrement connus, et de préciser le champ des règles devant être vérifiées à l'issue des travaux.

Projets dispensés de formalités et délais d'instruction

Le décret étend par ailleurs le champ des projets dispensés de formalités : les travaux dont la surface est inférieure ou égale à 5 m², contre 2 m² auparavant, sont dispensés de formalité.

Le texte réduit par ailleurs certains délais d'instruction. Le délai est réduit de sept à trois mois pour les projets soumis à autorisation préfectorale de défrichement, dès lors qu'une visite sur place n'est pas nécessaire. Le délai de droit commun est en revanche majoré d'un mois pour l'instruction en secteur sauvegardé dépourvu de plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ; mais le délai dont dispose l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour se prononcer dans les secteurs sauvegardés est réduit à deux mois.

"L'ensemble de ces mesures permettra de faciliter et de favoriser la construction de logements. Cette réforme a vocation à rendre l'urbanisme plus simple pour les particuliers, les collectivités ou les professionnels, à accélérer le traitement des dossiers, et favoriser la densité et l'isolation [thermique] des constructions, en répondant aux enjeux du Grenelle de l'Environnement", a déclaré Benoist Apparu, ministre auprès du ministre de l'Ecologie, chargé du logement, à l'occasion de l'entrée en vigueur des différentes réformes s'inscrivant dans le cadre de la simplification et de l'adaptation du code de l'urbanisme.